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Tutelle, curatelle et protection juridique
Tutelle, curatelle et protection juridique
L'habilitation familiale expliquée par un notaire
Temps de lecture 2 min
8 commentairesUn dispositif simplifié de protection des majeurs
L’habilitation familiale, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, est un dispositif simplifié de protection des majeurs. Spécificités, fonctionnement, limites : gros plan sur un outil très peu connu.
Disposition de la loi du 16 février 2015 (relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures), l’habilitation familiale est « prononcée par le juge des tutelles. Elle s’exerce à titre gratuit par un membre de la famille. Elle est prononcée pour 10 ans (renouvelable) et soumise aux mêmes règles de procédure que les mesures de protection classiques », écrivait Florence Fresnel, avocat et docteur en droit, dans Agevillagepro en janvier.
Précisément, seul un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, un(e) époux(se) ou partenaire de Pacs peut être habilité.
Plusieurs conditions sont préalables à sa mise en place. Le fait que la personne à protéger ne peut ni manifester sa volonté, ni pourvoir seule à ses intérêts doit être attesté par un certificat circonstancié, rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.
Par ailleurs, un consensus familial doit être obtenu : le juge des tutelles, qui délivre l’habilitation, s’assurera que les proches sont d’accord avec la demande.
Une alternative à la tutelle et à la curatelle
Le principal intérêt de l’habilitation familiale réside dans sa simplicité.
En effet, une fois que le juge des tutelles a statué sur l’attribution
de l’habilitation et son étendue, il n’intervient plus, sauf cas
particuliers.
Mais c’est aussi son principal défaut. Pour Valéry Montourcy, avocat au Barreau de Paris,
c’est « un ersatz de tutelle, dramatique et consternant (…), un
mécanisme monstrueux », qui a été « élaboré à seule fin de désengorger
les juridictions de tutelles ».
L’avocat redoute en effet qu’elle favorise les abus de faiblesse, puisque les actes de disposition sont autorisés (vente de biens).
«
L’habilitation familiale concerne plutôt les actes d’administration
courante », tempère Barbara Thomas-David, notaire à Paris. «
L’autorisation du juge reste nécessaire pour les actes de disposition. »
Elle poursuit : « Mieux vaut une habilitation familiale qu’une personne âgée dépendante qui signe une procuration à un tiers ». Et s'il y a litige, le juge des tutelles peut être saisi.
«
En cas de questions, les notaires ont aussi une fonction de conseil en
matière de droit à la famille », rappelle Barbara Thomas-David.
A lire : une explication très détaillée du dispositif, par le tribunal de Bar-le-Duc (Meuse)
Bonjour,
ma maman est décédée, mon papa est hospitalisé et n'est plus en mesure de gérer ses biens, nous allons demander une habilitation familiale, pouvons-nous nommer un des petits-fils qui a 40 ans ? Car ma sœur et moi aimerions que ça soit lui ?
Oui, c'est possible, mais attention, c'est le juge qui va désigner la personne qui va exercer la mesure. Vous pouvez toutefois lui communiquer votre souhait, par courrier ou de vive voix s'il vous auditionne. Normalement, le juge doit auditionner le requérant (la personne qui dépose la demande d'habilitation) et la personne qui souhaite exercer la mesure (s'il s'agit de deux personnes différentes).
Bonjour,
notre père était le tuteur de notre mère, suite à son décès, nous devons refaire une nouvelle demande de tutelle auprès du tribunal. Cependant, nous nous demandons si l'habilitation familiale n'est pas plus adaptée, car notre mère est totalement dépendante et réside dans un Ehpad dans lequel elle est en sécurité.
Nous devons également pouvoir faire signer à notre mère des documents de succession, ce qu'elle est incapable de faire compte tenu de son état. Nous souhaitons également mettre en vente la maison de nos parents. Existe-t-il une procédure accélérée afin que nous puissions obtenir un droit de signature au plus vite et une procuration sur le compte de nos parents. Merci.
Nous avons 86 et 88 ans et pour le moment tous les deux en bonne santé moralement et physiquement mais ayant des différents avec nos 2 filles nous voudrions que notre fils soit plus tard notre seul tuteur si nos santés se détériorent ou que nous sommes obligés d'allés d'aller en maison de retraite . Quoi faire pour qu'il soit plus tard ( si besoin ) notre seul représentant . Merci de votre réponse
Bonjour, vous pouvez établir un mandat de protection future : il permet à une personne (le mandant) de désigner à l’avance la ou les personnes (mandataires) qu’elle souhaite voir être chargée(s) de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule. Voir notre article ici : https://www.agevillage.com/outils-et-fiches-pratiques/7029-1-le-mandat-de-protection-future
Bonjour,
Quels effets délétères de l'application d'une habilitation familiale assistance conseil peuvent être mis en avant pour en demander la main levée ou l'annulation?
Bonjour, si vous demandez une curatelle et que le juge estime qu'elle n'est pas nécessaire, il prononcera une mesure plus légère. Dans tous les cas vous devrez faire établir un certificat médical par un médecin choisi sur une liste disponible auprès du tribunal : ce professionnel, qui a l'habitude des mesures de protection, pourra aussi vous aiguiller.
Maman a un début d Alzheimer et signé des chèques non remplis a des personnes qui se proposent de venir nettoyer sa cours. Elle a une dmla qui l empêche de voir correctement.
Quelle est la mesure la plus appropriée pour la protéger ?Habilitation familiale , sauvegarde médicale ou tutelle ? Merci
Peut on faire deux demandes en même temps ? Habilitation et tutelle ?