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Comment obtenir le dossier médical d'un parent décédé ? - Accès au dossier médical

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Accès au dossier médical

Question de lecteur



Mon frère, après un séjour d’un an en maison de retraite médicalisée (Ehpad), est revenu à la maison. Il est mort au bout d’un mois, après un refus de soins du médecin de ville. Nous souhaitons porter plainte contre ce médecin. L’Ehpad refuse de communiquer son dossier médical. Que faut-il faire ?

Notre réponse



Vous êtes l’« ayant-droit » de votre frère décédé. Vous devez écrire par lettre recommandée avec accusé de réception pour demander que, par application des articles L 1110 – 4 et L 1110 – 7 du Code de la santé publique, le dossier médical vous soit communiqué. A défaut de réponse sous quinzaine, vous indiquez que vous prenez un avocat pour avoir accès à son dossier médical.

Florence Fresnel, docteur en droit, avocat, pour Agevillage​.com.

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