CPOM : le cadre règlementaire -
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0 commentaires- Décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 : principes généraux tarification, forfait global de soins, forfait global dépendance et tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l’article L313-12 du Code de l'action sociale et des familles.
- Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux ESSMS mentionnés au I de l’article L312-1 du CASF.
- Arrêté du 22 décembre 2016 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux ESSMS.
- Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l’article R314-13 du CASF, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des ESSMS.
- Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R314-211, R314-216, R314-217, R314-219, R314-223, R314-224, R314-225, R314-232, R314-233, R314-240 et R314-242 du CASF.
- Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents transitoires mentionnés à l’article 9 du décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux ESSMS mentionnés au I de l’article L312-1 du CASF.
- Arrêté du 29 décembre 2016 fixant la composition des titres prévus à l’article R314-214 du CASF et le niveau de vote des crédits d’investissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux.
