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Obligation alimentaire envers les personnes âgées : présentation, implications au sein de la famille - Qui est concerné ?

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Qui est concerné ?

  • La personne âgée : est considéré comme aîné démuni” un individu âgé de plus de 65 ans, résidant en France de manière régulière. De plus, pour prétendre à l’obligation alimentaire, les revenus annuels de la personne âgée doivent être inférieurs à un certain plafond.
  • Les descendants : les enfants majeurs, qu’ils soient de filiation naturelle ou adoptés (article 205 du Code civil).
  • Les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents (sauf en cas de divorce ou lors du décès de l’époux qui créait l’alliance lorsque les conjoints n’ont pas eu d’enfants — article 206 du Code civil).
  • Le conjoint de la personne âgée (article 214 du Code civil).
  • L’adopté envers l’adoptant et inversement (article 367 du Code civil).
  • Les petits-enfants sont aussi tenus de participer financièrement à l’entretien de leurs grands-parents.

Dérogation : les descendants ayant prouvé qu’ils ont subi des négligences peuvent effectuer une requête auprès du juge aux affaires familiales pour être dispensés du versement de l’obligation alimentaire.

Cette dispense s’applique également aux enfants ayant été pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance, ou alors retirés à leurs parents au moins 36 mois cumulés avant leurs douze ans. 

Les personnes tenues à cette assistance sont désignées sous le terme de débiteurs d’aliments” ou obligés alimentaires”. C’est à eux que l’on peut faire appel lorsque les revenus des personnes âgées ne suffisent pas à payer l’intégralité d’un séjour en maison de retraite.


Pour les enfants adoptifs, plusieurs situations sont prévues.

Si l’enfant est légalement adopté, il est tenu d’aider ses parents quelle que soit la forme de l’adoption.

En cas d’adoption simple (filiation maintenue avec les parents biologiques), l’enfant adopté doit des aliments à ses parents biologiques.

Seule l’adoption plénière rompt tout lien avec les parents biologiques.

  • Enfin, si votre fils ou votre fille a adopté un enfant, celui-ci sera tenu s’il a fait l’objet d’une adoption plénière et à condition que le département ne le dispense pas de cette obligation.

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