Aller sur la navigation Aller au contenu principal Aller sur la recherche

Obligation alimentaire envers les personnes âgées : présentation, implications au sein de la famille - Comment s'obtient l'obligation alimentaire ?

Temps de lecture 1 min

0 commentaires

Comment s’obtient l’obligation alimentaire ?

L’obligation alimentaire s’obtient par accord verbal ou écrit entre les parties concernées. La justice n’intervient qu’en cas de conflit.

Le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont relève le débiteur est compétent. Un parent qui saisit un juge peut exiger l’aide financière d’un seul de ses enfants, de certains d’entre eux ou de tous.

Celui ou celle qui est condamné(e) à payer seul(e) peut aussi se retourner contre ses frères et soeurs et exiger un meilleur partage de cette contrainte financière. Sans être sûr de l’obtenir.

Comment se détermine le montant de l’obligation alimentaire ?


La détermination du montant de l’obligation alimentaire dépend des besoins de la personne à protéger et des revenus disponibles des obligés alimentaires. 

L’obligation alimentaire peut être décidée d’un commun accord familial, sans l’intervention d’une tierce personne. 

Cependant, le tuteur légal de la personne âgée a également la possibilité de faire entendre sa voix. 

La commission départementale de l’aide sociale est aussi habilitée à fixer le montant de l’obligation alimentaire due aux ascendants. 

Le juge aux affaires familiales peut être saisi en cas de litige. 

Ce montant est révisable en cas de changement de la situation financière d’une des parties et en fonction de l’évolution du coût de la vie. 

Le jugement ou l’accord peuvent d’ailleurs indiquer a priori une clause d’indexation. 

Utiliser notre forum : Sucession, héritage, recours, obligation alimentaire
Discussions, témoignages, échanges d’informations sur vos devoirs et vos droits.

Partager cet article

Sur le même sujet