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Obligation alimentaire envers les personnes âgées : présentation, implications au sein de la famille - Obligation alimentaire et aide sociale

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Obligation alimentaire et aide sociale

L’aide sociale de la commune et du département ne peut se substituer à la famille. Et si la famille est défaillante, alors des recours juridiques sont possibles.

La commission d’attribution de l’aide sociale fixe le montant de l’obligation alimentaire et propose la répartition entre différents frères et soeurs par exemple.

S’il y a contestation sur la répartition, le recours à un juge est obligatoire. Mais la commission d’attribution de l’aide sociale aide le juge à former sa décision. C’est elle qui évalue les besoins de la personne âgée et aide le juge à fixer le montant de l’obligation d’aliments.

Toutes les aides sociales aux personnes âgées dépendantes n’entraînent pas ipso facto l’interpellation des personnes débitrices d’aliments.

Sauf disposition départementale contraire, les familles ne doivent participer au remboursement des frais engagés que dans les cas suivants :

  • aide médicale à domicile et hospitalière (sauf forfait journalier),
  • prise en charge des cotisations à l’assurance de personnes,
  • aide sociale en hébergement des personnes âgées,
  • allocation simple aux personnes âgées,
  • aide sociale aux repas dans les restaurants sociaux agréés,
  • allocations dévolues aux anciens combattants,
  • placement en centre d’hébergement et de réinsertion sociale.

L’obligation alimentaire ne joue pas lorsqu’il s’agit de mettre en place une aide ménagère, une aide aux frais de repas ou une allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) devenue prestation de compensation du handicap (PCH).

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