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Obligation alimentaire envers les personnes âgées : présentation, implications au sein de la famille - Comment les quote-parts des obligés alimentaires sont-elle déterminées ?

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Comment les quote-parts des obligés alimentaires sont-elle déterminées ?

Lorsqu’il existe plusieurs descendants (frères et sœurs) obligés alimentaires, une disparité dans les revenus de chacun ne signifie pas que ceux qui ont plus de revenus payent pour ceux qui ne le peuvent pas. 
Un obligé alimentaire paiera uniquement en fonction de ses revenus. Le montant dépend de l’état de nécessité du créancier d’aliments (le parent dans le besoin) et des ressources du débiteur (l’enfant appelé à contribuer).
Il n’existe pas de grilles d’évaluation à la disposition des familles pour calculer le quotient familial qui détermine la part de chacun dans l’obligation alimentaire. 
En cas de conflits familiaux, le juge aux affaires familiales est compétent. 

Que se passe-t-il en cas de refus de payer ?

Si l’obligé alimentaire refuse de payer, une simple procédure de saisie permet, sur intervention d’un huissier de justice, de prélever à la source les revenus du débiteur sur son salaire ou directement sur son compte bancaire. 

En cas d’urgence (procédure trop longue) ou d’impossibilité réelle de payer (non solvabilité du débiteur), il est possible de demander une aide de la Caisse d’allocations familiales de la personne âgée. 

Le délit d’abandon de famille est passible d’une peine d’emprisonnement de 2 ans au plus et de 15 000 € d’amende au plus. Une lettre doit être adressée au procureur de la République du TGI dont dépend le domicile du demandeur ou celui de son débiteur.
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