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Tutelle, curatelle et protection juridique

Le tuteur peut-il autoriser le don d'organe ?

Temps de lecture 1 min

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La question de notre lecteur


Pour un don d’organe concernant une personne sous tutelle qui vient de décéder, l’autorisation du tuteur est demandée. Alors que, celui-ci est normalement dessaisi à partir de la date du décès du majeur protégé. Que doit-on faire, dans ce cas ?


La réponse d’Agevillage


Par application de la loi de bioéthique du 6 aout 2004, le tuteur est la personne qui est autorisée à faire prélever un don d’organe sur la personne d’un majeur placé sous tutelle, même après son décès.( Ceci est susceptible d’être modifié au regard de la modification de la loi sur la bioéthique qui doit intervenir).

Enfin il faut savoir que si la personne sous tutelle s’est opposée par écrit à un don d’organe c’est son consentement qui prévaut sur celui de son protecteur.

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