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L'ASPA et l'ASI soumises à condition
La résidence comme moyen de contrôle
Le bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASP) ainsi que de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) doit pouvoir prouver qu'il dispose d'une résidence stable et régulière en métropole ou dans un département d'outre-mer. A présent, la "Caisse nationale d'assurance vieillesse" (CNAV) veille à ce que cette résidence soit une réalité. Les modalités de contrôle sont multiples. Détails de la mesure.
Sont considérés comme des résidants en France toute personne qui a élu son foyer ou le lieu de son séjour principal de manière permanente. Au minimum, ces personnes doivent résider durant plus de six mois au cours de l'année civile durant laquelle sont versées les allocations. Toutefois, des conditions particulières sont requises pour l'ASP. La preuve à apporter de la résidence en France appartient à l'un ou l'autre conjoint ou aux deux conjoints de celui qui perçoit l'allocation.
Les modalités de contrôle que préconise la CNAV doivent être remplies lorsque l'allocation prend effet. Les documents attestant de cette résidence sont : le dernier avis d'imposition et une attestation d'hébergement ou bien le dernier avis d'imposition joint à deux autres documents de types, factures EDF, TELECOM, Quittances de loyer...Une décision de rejet est notifiée à l'intéressé dans le cas où les documents ne sont pas valides ou le dossier est incomplet.
Quels moyens de contrôle ?
Lorsqu'il y a révision des droits, les "Caisses de retraite" peuvent d'une part procéder à des contrôles comme elles sont habilitées à le faire si un courrier retour mentionne que la personne n'habite plus à l'adresse indiquée. Mais comme la condition de résidence est une situation de fait, prouvée par tous moyens, il est indispensable de vérifier la pertinence de la résidence dans la durée et non pas la simple adressse ou la domiciliation en France.
D'autre part, un contrôle annuel de vérification du domicile fiscal des allocataires intervient auprès de la direction générale des finances publiques.
Si la condition de résidence n'est plus remplie ou lorsque les preuves sont insuffisantes ou contradictoires, les allocations sont supprimées. Pour que l'allocataire bénéficie encore de ses aides lors de son retour en résidence en France, une nouvelle demande d'ASPA ou d'ASI doit être déposée auprès des services concernés.
SM
mis à jour le 09/02/2009
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