Maltraitance : dossier complet - outils d'évaluation

Instituer la vigilance

Le tabou de la maltraitance des personnes très âgées commence à peine à être levé dans la société française.

Aucune enquête, hormis le travail de collecte de l'association ALMA France, ne permet d’évaluer clairement le phénomène.
Mais il existe, tapi au quotidien dans les familles, les établissements d’accueil.

Le terme maltraitance est malgré tout assez flou. Il est question à la fois de faits graves, pour lesquels la justice est à interpeller, comme de dysfonctionnements dans la connaissance et l'application des "bonnes pratiques professionnelles" : nutrition, incontinence, contension... Mais il est aussi question de l'éthique individuelle, propre à chacun d'entre nous, face à une personne âgée, un parent, en difficulté, dérangeant, fatiguant... Le respect de leur dignité reste le meilleur rempart.

Les professionnels acceptent aujourd'hui d’aborder la maltraitance et de l’intégrer dans leurs analyses de fonctionnements internes.

Les premières antennes téléphoniques ALMA ont été créées en 1995, et le territoire français se couvre petit à petit pour suivre les cas signalés.(Cf.rubrique ALMA)

Le comité de lutte et de vigilance contre la maltraitance du secrétariat d'Etat aux personnes âgées souhaite prévenir, lutter, suivre et évaluer ces fait.

Juin 2004 : Premier bilan du comité de vigilance et premières actions

Il a ainsi lancé en mars 2004, une première expérimentation sur 5 départements avec un numéro d'appel unique et une brochure d'information.

Mars 2005 : DVD d'une pièce de théâtre qui met en scène différents accès à la maltraitance, aux négligences, aux abus..

Juin 2005 : les outils de sensibilisation (chiffres, acteurs, comment signaler?, les suites possibles...) sont mis en ligne sur le site www.personnes-agees.gouv.fr/, rubrique "maltraitance".

Octobre 2005 : un numéro d'appel national pour ALMA : 08 92 68 01 18 - 0,34€ la minute. Retrouvez les actualités d'ALMA ci-dessous.

Février 2006 : Livret "Ensemble contre la maltraitance. Prix spécial du jury des initiatives de la bientraitance de la Ville de Paris.
Ce livret est le fruit d'un long travail, et qui continue d'évoluer, des équipes de la Résidence santé Cousin de Méricourt et la résidence services l'Aqueduc.

• Les différentes formes de maltraitance

Le conseil de l’Europe donne une définition de la maltraitance dès 1990 :« Tout acte ou omission commis dans le cadre de la famille par un de ses membres, lequel porte atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou psychique, ou à la liberté d’un autre membre de la famille ou qui compromet gravement le développement de sa personnalité et/ou nuit à sa sécurité financière »Selon ALMA France, il convient d'ajouter aux violences physiques et psychiques, les négligences actives (privation des aides indispensables à la vie quotidienne : manger, s’habiller, se lever, aller aux toilettes, recevoir des visites…) et passives (oubli, abandon…) qui constituent de la maltraitance par omission.

• Les facteurs de risque

Les facteurs de risque d’apparition de la maltraitance, sont liés à la personne âgée, au milieu social ou encore à l ‘infrastructure du lieu de vie.

Liés à la personne âgée :Degré de dépendance physique ou psychique, états démentiels, situation financière, isolement social …

Liés au milieu qui accueille :Alcoolisme, toxicomanie, problèmes financiers, fragilité psychologique ou encore antécédents de violence familiale…

Liés à l’infrastructure :Locaux trop exigus ou non adaptés au degré de dépendance de la personne âgée, isolement géographique…

 

• Qui maltraite ?

Qui maltraite en famille ?
Selon ALMA, 71% des auteurs d’actes de maltraitance sont les membres de la famille.
Parmi eux : le fils (37%), la fille (25%), le conjoint (13%), les neveux et nièces (3%), le gendre ou la belle-fille (7%).

Qui maltraite en établissement?
Selon l’enquête du Bureau de la Protection des Personnes de la DGAS, pour l’année 2001, le personnel médical et para-médical porte une écrasante responsabilité. Près de 70% des cas de maltraitance sont le fait d’individus isolés.

Les dysfonctionnements internes en terme d’organisation et de taux d’encadrement seraient à l'origine de ces dérapages. Remédier à ces dérèglements institutionnels aurait un effet préventif certain.

Nous sommes tous potentiellement maltraitants.
Une trop grande fatigue, un comportement énervant répété de la personne âgée, des problèmes personnels... peuvent inciter, à domicile comme en structure d'accueil, à des comportemenst maltraitants.

La vigilance et la parole échangée avec d'autres (professionels, écoutants, ALMA...) sur les pratiques quotidiennes sont absolument nécessaires.
Mais écoute et échange ne sont pas toujours suffisants quand les moyens manquent. L'absence de moyens engendre en effet des comportements que l'on peut regrouper sous quelques titres génériques comme " maltraitance des institutions ", " maltraitance budgétaire ".

La maltraitance est aussi "mal traitée " au plan médiatique : confusion des termes, amalgames... Il en va d'une vigilance de chacun des acteurs : personnes âgées - soignants- familles- aidants pour faire évoluer son regard, ses pratiques, son éthique.

• Les acteurs à solliciter.

ALMA France est historiquement la structure qui a concrètement levé le tabou de la maltraitance des plus âgés et mis en œuvre un espace d’écoute téléphonique .

NUMERO NATIONAL d'ALMA : 08 92 68 01 18
0,34€ la minute

• Dépister la maltraitance

• Que faire quand le soupçon surgit ?

En parler, lever le silence, pour échanger, analyser, comprendre.Les antennes d’écoute active sont un des premiers lieux ou dénoncer ces pratiques : ALMA…Mais il s’agit aussi d’aller parfois plus loin :L'obligation de dénonciation figure et impose à quiconque d'informer les autorités judiciaires ou administratives.Le code civil fournit également des réponses préventives ou à postériori aux violences financières (spoliation). Les actes "contraints" comme des donations manuscrites peuvent être annulés pour vice de consentement.Par ailleurs, le nouveau code pénal autorise le médecin à introduire la notion de vulnérabilité des personnes âgées, infirmes ou déficientes physiques ou psychiques et autorise le médecin traitant à révéler les faits.

• Les actions judiciaires, les suites

En maison de retraite, une enquête administrative est réalisée dans la majorité des cas quand un soupçon de maltraitance grave surgit.Dans les cas de passages à l’acte individuels et isolés, les DDASS (Directions Départementale de l’Action Sociale) considèrent qu’ils sont indépendants de dysfonctionnements structurels d’établissements. Une enquête administrative est alors rarement menée.L’éloignement provisoire ou définitif de l’agresseur est la mesure la plus souvent prise (61%) selon les statistiques du Bureau de la protection des personnes (BPP), à la Direction générale de l'action sociale (DGAS). Cette mesure est suivie d'injonctions ou de préconisations qui s’adressent aux responsables des structures.L’éloignement provisoire ou définitif de la victime (2,5%) et la fermeture provisoire ou définitive de l’établissement (1%) sont des mesures très rares.En revanche, la saisine du procureur est très fréquente : 91%.Les procédures judiciaires sont : l’enquête préliminaire, le classement sans suite, l’incarcération, la mise en examen, le non lieu

• Porter plainte

Le ministère de la justice a édité un site Internet sur vos droits.

Porter plainte concrètement :

Pour obtenir réparation d'un préjudice subi, vous pouvez engager un procès devant une juridiction pénale.Il est nécessaire de porter plainte si vous estimez que l'auteur de l'infraction doit être condamné à une sanction pénale (amende, emprisonnement) et à la réparation de votre préjudice (dommages-intérêts).

Dans quel cas porter plainte ?

Il est nécessaire de porter plainte si les faits sont complexes ou si l'auteur de l'infraction n'est pas identifié ou indentifiable.Si vous ne connaissez pas l'auteur de l'infraction vous pouvez porter plainte contre X.Si les faits sont simples, il n'est pas nécessaire de porter plainte. Vous pouvez choisir la citation directe.

Prescription

Vous disposez de délais (prescription) au-delà desquels vous perdez vos droits à saisir la justice pénale.Ces délais sont de un an pour les contraventions, trois ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie), dix ans pour les crimes.A l'expiration du délai, vous ne pourrez demander réparation de votre préjudice que devant une juridiction civile.

Où porter plainte ?

Vous pouvez porter plainte en vous rendant à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police le plus proche du lieu de l'infraction.Votre plainte sera transmise au procureur de la République.Vous pouvez aussi adresser directement votre plainte au procureur de la République. Adressez une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Votre lettre doit préciser:

votre état civil complet,

le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,

la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,

les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,

les éléments de preuve dont vous disposez.

Décisions du procureur

Le procureur décide de classer votre plainte et de ne pas poursuivre. Si vous contestez cette décision, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile.Le procureur peut utiliser la citation directe si l'affaire est simple. Il saisit alors directement le tribunal et vous convoque pour le jour de l'audience où l'affaire sera examinée.

Le procureur de la République peut également décider de mettre en oeuvre l'une des mesures alternatives aux poursuites à sa disposition.
Ces mesures sont destinées à remédier à l'absence de réponse pénale pour des infractions ne justifiant pas la saisine d'une juridiction et à limiter le nombre de classements sans suite.

Le procureur peut aussi décider l'ouverture d'une information.Il demande alors la désignation d'un juge d'instruction afin de recueillir tous les éléments utiles à la manifestation de la vérité.
Le juge d'instruction pourra déléguer ses pouvoirs à d'autres magistrats ou à des officiers de police judiciaire. Dans ce cadre, vous pouvez être convoqué par le juge d'instruction ou par les experts.

Suite donnée à la plainte
Le parquet doit vous prévenir de la suite donnée à votre plainte: classement, mesure alternative aux poursuites ou poursuite.Si vous êtes sans nouvelles de votre plainte au bout de quelques mois, adressez-vous au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance, en précisant les références de votre plainte.

Pour toute information, adressez-vous:

au service d'accueil et de renseignement d'un tribunal,

au service de consultation gratuite des avocats (renseignez-vous auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance),

à un avocat.

 

Lire les autres chapitres de cet article :

2) Un diplôme d'université "VIEILLESSE ET MALTRAITANCE"
3) Série de réflexions des docteurs André Boiffin et Hervé Beck, bénévoles à Alma Paris sur le thème de la maltraitance et des personnes âgées
4) De nouvelles initiatives :

AdV
mis à jour le 19/03/2007

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