Aides fiscales

Aide à domicile: les exonérations de charges sociales

Certaines personnes à faible revenu ou en raison de leur âge sont exonérées des charges sociales sur les salaires qu'elles versent à une aide à domicile

Sont exonérées de charges sociales sur l'embauche d'une aide à domicile (tierce personne):

- les personnes qui en 2003 ont perçu une pension de retraite du régime général (salariés) ou du régime agricole,
- ou qui ont bénéficié de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), ou d'une majoration pour tierce personne, - et qui ont été dans l'obligation de recourir à une tierce personne.

En bénéficient également les personnes :
- âgées de 70 ans au moins et qui vivent seules,
- les personnes qui vivent en couple avec une personne âgée de 70 ans au moins (indépendamment des autres membres de la famille), et qui sont dans l'obligation de recourir à une tierce personne.
- les titulaires d'une pension d'invalidité civile ou militaire, âgés de 60 ans au moins, qui vivent seuls et sont dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne.

Montant de l'exonération.
- Elle porte sur 100 % du montant des cotisations versées (depuis le 06 janvier 1988), quel que soit le nombre de salariés employés comme aide à domicile.
Toutefois, pour les périodes d'emploi postérieures au 31 mars 1999, elle est limitée à un plafond de rémunération égal à 467,35 euros par mois (au 01/07/2003), pour les personnes âgées de plus de 70 ans non dépendantes.

Où se renseigner ?
- Adressez-vous à l'URSSAF (Union de recouvrement de cotisations de la sécurité sociale et des allocations familiales) de votre domicile.
- L'URSSAF vous envoie un imprimé à remplir en vous indiquant les documents que vous devez joindre à votre demande.
- L'URSSAF dispose de 30 jours à la réception de votre demande pour donner une réponse.

Yves Mamou
mis à jour le 03/05/2007

Lire le reste de l'article:

1) Présentation
2) Les revenus exonérés d'impôt sur le revenu
3) Les abattements d’impôts
4) Les réductions d'impôts
6) Les exonérations de la taxe d'habitation
7) L'exonération de la redevance télévision
8) Avantages fiscaux attribués à l'entourage des personnes âgées dépendantes
9) Le chèque emploi-service universel