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Allocation de logement sociale (ALS)

pour le locataire comme pour le résident en Ehpad


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Bénéficiaires

L'allocation de logement sociale (ALS) peut être attribuée :
 
  • au locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement meublé ou non,
  • à l'accédant à la propriété ayant bénéficié d'un prêt immobilier pour l'achat de son logement,
  • au résident en foyer d'hébergement.

A condition de ne pas percevoir ni l'APL (aide personnalisée au logement), ni l'ALF (allocation de logement familiale).

Conditions d'attribution

 
L'ALS peut être attribuée à toute personne :
  • quelle que soit sa situation familiale,
  • quelle que soit sa nationalité, sous réserve de justifier d'un titre de séjour en cours de validité pour les personnes étrangères, ou qui remplissent les conditions exigées pour résider régulièrement en France s'agissant des ressortissants de l'espace économique européen (EEE),
  • quelle que soit sa situation professionnelle.
 
Aucune condition d'âge minimum n'est exigée.
 
Attention : l'intéressé ne peut prétendre au bénéfice de l'ALS si le logement lui est loué par un de ses  ascendants ou descendants, ou par un ascendant ou descendant de son conjoint, concubin ou partenaire avec qui il est lié(e) par un Pacs.

L'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

A noter :
le logement doit être votre résidence principale et répondre aux caractéristiques de décence et de conditions minimales d'occupation.
 

Ressources prises en compte


Les ressources prises en compte pour le calcul de l'ALS sont celles perçues par :
  • la personne qui demande l'ALS, son conjoint, concubin, partenaire de Pacs ;
  • toutes les autres personnes vivant habituellement au foyer c'est-à-dire celles qui y résident depuis plus de 6 mois au moment de la demande ou au début de la période de versement de l'allocation.
  • en cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.
Les ressources prises en compte sont celles de l'avant-dernière année précédant la demande d'ALS (2014 pour 2016). Il s'agit des revenus nets catégoriels figurant sur l'avis d'imposition.
 
L'ALS se calcule notamment à partir des éléments suivants :
  • ressources du foyer,
  • composition du foyer,
  • situation professionnelle des membres du foyer,
  • situation géographique du logement,
  • date de signature du prêt (en cas d'accession à la propriété).

L'ALS est calculée au 1er janvier de chaque année, sauf cas particulier lié à un changement dans la situation personnelle du bénéficiaire.


Les plafonds de loyer


Depuis le 1er juillet 2016, le montant de l'allocation varie également en fonction de la composition du foyer, de l'adresse du logement et du montant du loyer.

Il diminue progressivement lorsque le montant du loyer (ou des mensualités d'emprunt) dépasse un 1er plafond, jusqu'à devenir nul lorsqu'il dépasse un 2ème plafond.

Les plafonds de loyers par zone pour une personne seule :

  • zone 1 (Paris et la petite couronne) : diminution à partir de 995 euros, suppression à partir de 1 171 euros ;
  • zone 2 (les grandes agglomérations) : diminution à partir de 638 euros, suppression à partir de 791 euros ;
  • zone 3 (toutes les autres communes) : diminution à partir de 598 euros, suppression à partir de 741 euros.

Démarches

  • La demande d'ALS doit être effectuée rapidement dès l'entrée dans les lieux.
  • Les personnes susceptibles de pouvoir bénéficier de l'ALS peuvent effectuer leur demande en ligne via le site de la Caf ou en retournant ce formulaire (pdf) à la mutualité sociale agricole (MSA) suivant son régime de protection sociale.
 

Ouverture et extinction des droits

L'allocation est versée à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture des droits sont réunies.

Elle cesse d'être versée à partir du premier jour du mois où les conditions d'ouverture du droit ont cessé d'être remplie.
 
En cas de changement de situation
Lorsqu'un changement de situation intervient dans la situation du bénéficiaire (par exemple, changement de situation professionnelle ou situation familiale) le montant de l'ALS peut être recalculé (augmenté ou diminué) à tout moment.

Au 1er janvier, la Caf ou la MSA vérifie si la personne a droit à l'ALS, et lui notifie le nouveau montant de l'aide en fonction de l'évolution de sa situation.
 
Les échéances des versements dépendent de la nature du logement :
  • lorsque le locataire habite un logement HLM, l'allocation est versée chaque mois au propriétaire ;
  • dans les autres logements, l'allocation est versée chaque mois au locataire, à moins que le propriétaire ait fait la demande d'un versement en tiers payant.
 



mis à jour le

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Vos réactions

Emmanuelle

06/10/2011 13:10

APL


Mes propriétaires refusent, de faire écrire dans le bail de location que le logement est subventionné, la caf ne me verse donc pas L'APL comme le permet la loi, la propriétaire m'a répondu que si je n'était pas contente j'avais cas déménager.La caf ne m'envois pas non plus le document pour que je puisse faire ma demande d'APL, donc là j'ai des soucis de loyer car je suis dans une situation de chômage. Je devrai toucher un rappel d'APL depuis que je suis dans le logement.




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