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La tutelle des majeurs

Établissement du certificat médical


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Toute demande d'ouverture de mesure de tutelle doit être obligatoirement accompagnée d'un certificat médical.

Ce certification médical est rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République, qui établit l'altération des facultés de la personne. On peut se procurer la liste des médecins agréés auprès du greffe du tribunal d'instance.

Le certificat :

  • décrit l'altération des facultés du majeur et donne tout élément sur son évolution prévisible.
  • Il précise les conséquences de cette altération sur la nécessité pour le majeur d'être assisté ou représenté.
  • Il indique si la personne est en état d'être auditionnée.
  • Ce certificat précise également l’avis du médecin sur la nécessité ou non de supprimer le droit de vote de la personne protégée.


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Vos réactions

Rédaction

23/08/2017 09:08

Réponse à Nath


Bonjour, En effet, si votre mère est sous tutelle, c'est le tuteur qui aurait dû signer. Qu'en dit-il ? Commencez peut-être par évoquer la situation avec lui. Selon le contexte, la situation peut aussi relever de l'abus de faiblesse, dont vous trouverez la définition exacte ici.  Vous pouvez aussi poser la question sur notre forum dédié.  Cordialement, La rédaction d'Agevillage



nath

14/08/2017 12:08

tutelle


Ma mère est sous tutelle. Elle a signé seule et fait faire des travaux de toiture sans l'autorisation du tuteur. Devons -nous payer la facture?



alain

28/08/2014 14:08

Conseils


un juge a t'il le droit de ne pas donner suite à une demande de co-tutelle .



LOLU

24/10/2013 07:10

Curatelle


mon mari dans " les griffes " de l'UDAF Essonne diminué par la maladie est complètement manipulé par cette association malhonnête



Agevillage

15/05/2013 13:05

forum tutelle


Bonjour,

Je vous invite à déposer votre question sur notre forum Tutelle où de nombreux internautes s'entraident sur leur problème de tutelle.
http://forums.agevillage.com  

Cdt, Agevillage




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