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La tutelle des majeurs

Établissement du certificat médical


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Toute demande d'ouverture de mesure de tutelle doit être obligatoirement accompagnée d'un certificat médical.

Ce certification médical est rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République, qui établit l'altération des facultés de la personne. On peut se procurer la liste des médecins agréés auprès du greffe du tribunal d'instance. 

Le coût du certificat médical est fixé par décret . (160 euros environ)

Le certificat :

  • décrit l'altération des facultés du majeur et donne tout élément sur son évolution prévisible.
  • Il précise les conséquences de cette altération sur la nécessité pour le majeur d'être assisté ou représenté,
  • il indique si la personne est en état d'être auditionnée.
  • Ce certificat précise également l’avis du médecin sur la nécessité ou non de supprimer le droit de vote de la personne protégée.



mis à jour le

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Vos réactions

alain

28/08/2014 14:08

Conseils


un juge a t'il le droit de ne pas donner suite à une demande de co-tutelle .



LOLU

24/10/2013 07:10

Curatelle


mon mari dans " les griffes " de l'UDAF Essonne diminué par la maladie est complètement manipulé par cette association malhonnête



Agevillage

15/05/2013 13:05

forum tutelle


Bonjour,

Je vous invite à déposer votre question sur notre forum Tutelle où de nombreux internautes s'entraident sur leur problème de tutelle.
http://forums.agevillage.com  

Cdt, Agevillage



annabelle

15/05/2013 13:05

rejet de la famille par le juge


notre mere a ete mise sous tutelle sans que nous,les enfants ayons ete contactes ou meme informes ....est ce legal?...




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