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Pour défendre vos droits : le recours à une personne qualifiée

La personne qualifiée : pour quoi faire ? Comment la saisir ?


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Droits par Anne-Sophie Mauffré
La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a fixé de nouvelles règles relatives aux droits des personnes et réaffirmé la place prépondérante des usagers.


Pour promouvoir l’autonomie, la protection des personnes et l’exercice de leur citoyenneté le texte impose la mise en place dans chaque département d’une liste de « personnes qualifiées ».


Véritables référents et recours, ces personnes interviennent sur demande de l'usager en cas de conflit, impossibilité de défendre ses droits et intérêts auprès d’une maison de retraite ou d’un service à domicile.

Les personnes qualifiées sont désignées  par décision conjointe du Préfet, du directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) et du président du Conseil départemental.

Plus de 10 ans après la promulgation de la loi,
notre enquête sur le terrain auprès des Conseils départementaux et des ARS, révèle que seul 50 % des départements est en mesure de proposer une liste de personnes qualifiées.

 Consulter la liste des personnes qualifiées par département qu'Agevillage a pu répertorier.
Pour demander la saisine d'une personne qualifiée, il faut adresser un courrier en précisant "personnes qualifiées" :

 au Conseil départemental du département
 à l’Agence régionale de santé (ARS), et plus exactement à la délégation territoriale dont vous dépendez dans la région.

 Télécharger une lettre type de sollicitation d'une personne qualifiée (modèle de l'ARS Ile-de-France)

N'hésitez pas à envoyer vos courriers conjointement aux deux instances : Conseil départemental et ARS.
Vous trouverez les coordonnées de l'ARS dont vous dépendez et celles de votre Conseil départemental dans l'annuaire du Grand Age

Une fois saisie, la personne qualifiée prend contact avec l’usager ou son représentant légal et organise une rencontre. Les moyens logistiques nécessaires à l’accomplissement de la mission sont mis à disposition par la Direction des personnes âgées et personnes handicapées du Conseil départemental.

La personne qualifiée, doit, dans les 2 mois de sa saisine, informer le demandeur des démarches réalisées et le cas échéant, des mesures qu’elle peut être amenée à suggérer et rendre compte à l’Agence régionale de santé et à la DPAPH du Conseil départemental.

Enfin la personne qualifiée peut être amenée à contacter/informer le gestionnaire de l’établissement ou le service concerné.

La personne qualifiée a pour mission :

 d’informer et d’aider les usagers des établissements ou service social ou médico-social à faire valoir leurs droits ;

 d’assurer un rôle de médiation entre l’usager et l’établissement ou le service afin de trouver les solutions aux conflits qui peuvent les opposer ;

 de solliciter et signaler aux autorités compétentes les difficultés liées à la tarification, à l’organisation de l’établissement ou du service ou encore à une situation de maltraitance suspectée ou avérée.

Elle accompagne le demandeur d’aide pour lui permettre de faire valoir les droits de l'usager ou son représentant légal qui lui sont notamment reconnus aux articles L311-3 à L311-9 du code d’action sociale :

 respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité ;
 libre choix entre les prestations (domicile / établissement) sous réserve des pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger ;
 prise en charge ou accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé ;
 confidentialité des données concernant l’usager ;
 accès à l’information ;
 informations sur les droits fondamentaux, protections particulières légales, contractuelles et les droits de recours dont l’usager bénéficie ;
 participation directe ou avec l’aide de son représentant légal au projet d’accueil et d’accompagnement.

Lire aussi nos articles :
Maisons de retraite : les recours en cas de conflit 
Enquête sur les personnes qualifiées (janvier 2013) réalisée par la Maison de l'autonomie et la société de conseils DEFIS



mis à jour le

LES LIENS UTILES

L'Annuaire Agevillage.com

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Vos réactions

laure

25/08/2016 12:08

representante des familles CVS


n\'y a t\'il pas collusion entre le médiateur - personne qualifiée et l\'ARS et le directeur de l\'établissement, est ce que le suivi est effectif sur les demandes de plaintes, ou comme dit plus haut \"esbrouffe\" \"illusion\" bref de la poudre aux yeux pour \"enfumer\" les aidants-familles, et les CVS



Au service de la VIE

07/01/2014 21:01

De la maltraitance à la bienveillance


La maltraitance commence par la médicalisation du grand âge comme unique réponse, sans accompagnement véritable!!! La BIENVEILLANCE est possible en éduquant à s'aimer, à se respecter, à être Libre... Soyons TOUS RESPONSABLES de notre SANTE GLOBALE du Corps, du Coeur, et de l'Esprit. Considérons les ainés comme des Sages et non comme des tiroirs caisse, c'est ce que j'essaye de faire dans mon travail d'AVS au quotidien. Rejoignez moi, ENSEMBLE nous serons plus forts et "qualifiées en HUMANITUDE"



Christian

29/06/2013 09:06

De l’esbrouffe


Je crois qu'il faut arrêter de faire croire aux gens n'importe quoi . Tout ça n'est qu' illusions , de l’esbrouffe politico - associative pour valoriser les uns et les autres . Dans la réalité ce type de service n'est qu'une instance de plus qui n'existe que sur le papier . Ces pseudo sous autorité du Défenseur des droits,n'ont absolument aucuns pouvoirs,aucunes autorité,travaille pour rien ,se coltinent les problèmes des autres et doivent assumer leur missions . Vous vivez dans le monde des bisounours , ou quoi ? Revenez à un peu plus de réalités , les gens qui acceptent cette mission sont rares ,alors bien sûr ,il y en à peu ,voir pas du tout dans certains départements . Et quand il y en à ,ils prennent garde de ne faire aucunes vagues auprès de toutes les instances , institutions privée ou publique ,ou ils seraient amener à officier . Un coup de téléphone et vite donné , et il sera mis un terme à l'opération en court , ou pire à la fin du mandat . Quand ,il y aura sur chaque département des personnes qualifiées dans des domaines bien déterminés , et qui seront sous la seule autorité du Défenseure des droits , aurons une totale indépendance ( pas ami(e)s avec le Président du Conseil Général ) et un réel pouvoir , avec une rémunération décente . On en reparlera . Pour l'instant , c'est tout simplement du n'importe quoi .



romans

29/05/2013 20:05

Illusion


petit rappel le CVS est purement consultatif.... Nous aimerions que des infos sérieuses soient publier par une enquète sur les CVS dans les EHPAD



Jacques Rastoul

04/09/2012 07:09

Président d'un CVS et animateur d\'un groupe inter CVS sur l\'Essonne e


Accord sur la démarche à suivre, tout conflit est l'occasion de renforcer l'utilité du CVS qui n'a pas qu'un rôle de dénonciation mais de proposition, voire de médication médiation. Tout conflit ou cas de maltraitance sont révélateur d'un dysfonctionnement collectif au quel doit s'attaquer le CVS.




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