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Un aidant qui est aussi curateur familial peut-il être employé par son parent dans le cadre de l'Apa ?


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La question de notre lecteur


Un aidant qui est aussi curateur familial, peut-il être employé par son parent majeur protégé dans le cadre de l'Apa et ne pas contredire l'écrit suivant : "néanmoins, dès lors que le tuteur désigné de la personne dépendante est le soi-disant salarié, il convient de ne pas reconnaître un contrat de travail au sens de l'article L.351-4 du code du travail. En effet, le tuteur, chargé de la protection d'un incapable majeur, ne peut se trouver placé sous la subordination de celui-ci en qualité de salarié (Cass. Soc. 6 mai 1993, Bailly-Salins c/CPAM et Urssaf de Paris, Bull. 1993 V n° 132 p. 91) ».

Le Conseil départemental m'affirme que oui et qu'il n'y a pas d'incompatibilité. Qui a raison ? Si la réponse est oui, faut-il simplement en informer le juge des tutelles ou obtenir son accord ? Existe-t-il un courrier type ? Enfin, le juge a-t-il le pouvoir de refuser ce droit à un aidant qui est aussi curateur ?

La réponse d'Agevillage



Le décret n° 2008-1484 du 22.12.2008 classe dans sa liste 2 les actes relatifs à la vie professionnelle sauf appréciation différente du protecteur en acte d'administration mais, en l'espèce le curateur n'est pas un tuteur, et assiste le curatélaire.

Or il y a une opposition d'intérêt entre lui et le curatélaire, aussi est-il sage par application du nouvel article 469 du code civil  que le curateur demande une autorisation préalable au juge des tutelles avec l'annexion du contrat de travail.

Le juge appréciera si le curateur peut signer le contrat avec le curatélaire,  ou au contraire nommer à cet effet un curateur ad hoc.



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