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Le Sénat rend l'APA récupérable sur la succession

Proposition d’amendement de l’Uniopss et de l’UNA visant à supprimer l’article 39 C introduit par le Sénat


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Allocation personnalisée d’autonomie - Réintroduction par le Sénat de la récupération sur succession

Présentation de l’article introduit par le Sénat

Le 10 décembre dernier, le Sénat, contre l’avis du Gouvernement, a voté un amendement visant à réintroduire le mécanisme de récupération sur succession pour les bénéficiaires de l’APA. Cette récupération jouerait pour la partie de l’actif net successoral qui dépasse les 100 000 euros pour les personnes qui auront bénéficié pour la première fois de l’APA après le 1er janvier 2009.  

Exposé des motifs 

L’Uniopss et  UNA, Union nationale de l’aide, des soins et des services aux domiciles, comme nombre d’autres organisations représentatives des gestionnaires et des personnes âgées, demandent le retrait de cet article et ce pour les raisons suivantes.  

Le mécanisme de la récupération sur succession dénature le caractère universel de l’APA, allocation accessible à tous sans critère de revenu mais en fonction d’une situation de dépendance, en la réduisant à une sorte « d’emprunt » qui pourrait être remboursé sur la succession du bénéficiaire. Cela revient à assimiler l’APA à l’aide sociale existante pour les plus démunis, plutôt qu’au dispositif d’accompagnement de la perte d’autonomie qu’il a vocation d’être. 

Il risque de freiner considérablement le développement de l’APA, voire de la remettre profondément en cause, comme ce fut le cas pour la Prestation Spécifique Dépendance (PSD), créée par la loi du 24 janvier 1997. L’échec de celle-ci est en effet en partie imputable à la possibilité de recouvrement sur la succession, qui avait dissuadé beaucoup de bénéficiaires potentiels, préférant ne pas amputer par ce biais le patrimoine de leurs enfants et petits-enfants. 

Enfin, le vote par le Sénat de cet amendement anticipe les conclusions du débat national qui doit s’engager dans les semaines qui viennent à l’initiative du Président de la République et du Gouvernement. Ce débat doit permettre d’examiner les différentes options en présence, de mettre en  discussion les positions défendues par les différentes organisations impliquées dans la prise en charge du manque et de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et d’alimenter le travail d’élaboration du projet de loi qui sera nécessaire pour concrétiser ce chantier présidentiel. Ce vote anticipe au  demeurant  les propres réflexions du Sénat qui  vient de décider de la création d’une mission d’information sur la prise en charge de la dépendance.  

Pour toutes ces raisons, l’Uniopss et l’UNA demandent la suppression de cet article.  

Proposition d’amendement

L’article 39 C, relatif à la récupération sur succession des bénéficiaires de l’APA, est supprimé.

 

Fédérations UNA et UNIOPSS



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