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Dossier : devenir tuteur familial


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Lorsqu’il prononce une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle…), le juge des tutelles a l’obligation de vérifier si un membre de la famille peut assurer cette mesure.
Devenir tuteur familalDans un peu plus de la moitié des cas, c’est ainsi un proche, souvent un aidant, qui devient le tuteur de son parent.

Au regard de la loi (article 415 du Code civil), la protection « est un devoir des familles et de la collectivité ». Si la situation s’y prête (en l’absence de conflit notamment), le juge incitera vivement les familles à accepter cette mission.

Avant d’accepter, il convient de se poser plusieurs questions :

  • Vais-je pouvoir y consacrer suffisamment de temps, surtout au début ?
  • Suis-je prêt à prendre des responsabilités vis-à-vis de mon proche et du juge des tutelles ?
  • Serai-je capable d’assumer l’incidence éventuelle qu’aura ce rôle sur ma relation avec mon proche ?
  • De même, suis-je prêt aux répercussions possibles de cette mission sur l’entente familiale (relations avec les autres enfants du majeur protégé, les frères et sœurs…) ?

Des premiers mois intenses

Lorsque le juge prononce la mesure, seuls la personne qui en a fait la demande, le tuteur (ou curateur) familial (si ce n’est pas la même personne) et le majeur protégé en sont informés.

Charge au tuteur de faire connaître la mesure à tous les organismes, les administrations concernés : banque, mutuelle, impôts, sécurité sociale…

Une tâche qui demande beaucoup de rigueur, de suivi, qui nécessitera sans doute des relances et qui s’étend généralement sur trois à six mois.

Les trois premiers mois, il faudra également adresser au juge l’inventaire, qui détaille l’inventaire mobilier, immobilier et liste les comptes bancaires. Il doit aussi établir un budget prévisionnel.

Une implication à géométrie variable

Ensuite, l’implication du tuteur (ou curateur) dépendra à la fois du jugement prononcé et des capacités de la personne protégée.

Dans le cas d’une curatelle simple, des rencontres régulières pour s’assurer que tout va bien suffiront.

Pour une curatelle renforcée ou une tutelle, il faudra percevoir les revenus, régler les dépenses et remettre son « argent de vie » au majeur protégé, chaque semaine s’il n’est pas en mesure de le gérer mensuellement.

Dans tous les cas, le tuteur ou curateur devra présenter chaque année le compte de gestion au juge.

Et également répondre aux demandes de ce dernier ou lui présenter des requêtes pour des actes exceptionnels, comme la vente d’un bien immobilier (voir en fin d’article).

Par ailleurs, depuis 2009, la mesure de protection peut être scindée entre deux membres de la famille, ou un  proche et un madataire judiciaire (tuteur professionnel) : l’un s’occupera de la protection des biens, l’autre de la personne ; ou alors l’un de certains biens et le second des autres.

Plusieurs tuteurs peuvent aussi être désignés, pour exercer la mesure en commun.

Trouver du soutien

Pour accompagner les proches qui acceptent cette mission, différentes associations ou services peuvent apporter une aide, les former ou répondre à leurs questions.

C’est le cas de l’Udaf 75, à Paris, qui tient deux permanences téléphoniques par semaine, deux permanences physiques et organise des ateliers.

Lors du prononcé de la mesure, le juge des tutelles doit fournir la liste des services locaux compétents, si ce n’est pas le cas, n’hésitez pas à la lui demander.

Et si la tâche s’avère trop difficile, il est toujours possible de demander au juge de désigner un autre tuteur familial. Il faudra lui adresser une demande écrite, en mentionnant le nom du proche qui serait à même de prendre le relais.

Et pour les familles dans lesquelles l’entente règne, l’habilitation familiale peut aussi représenter une solution plus souple, moins contraignante.

D’autres questions ?

Si vous habitez à Paris et que vous vous posez des questions sur la tutelle, la curatelle, vous pouvez contacter service d’aide aux tuteurs familiaux de l’Udaf par mail : tuteursfamiliaux@udaf75.fr

Sinon, demandez au tribunal d’instance les coordonnées des services et associations locales d’aide aux tuteurs.

Vous pouvez aussi consulter le guide du tuteur familial ici.

Liste des actes accomplis par le tuteur ou le curateur

liste des actes accomplis par le tuteur ou le curateur

Légende
MP : majeur protégé seul
MP+T : majeur protégé avec l’assistance du tuteur
T : tuteur seul
J : nécessite l’autorisation du juge

* Actes effectués par nécessité ou par urgence afin de sauvegarder un droit ou empêcher la perte d'un bien (par exemple, paiement des charges de copropriété).


Merci à C. Bambi et S. Hocquet, mandataires judiciaires & intervenantes du service d’aide aux tuteurs familiaux de l’Udaf de Paris pour leur éclairage.


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