Quelles pistes pour financer l'aide à l'autonomie demain ?

Alors que les restes à charges restent très élevés pour faire face aux besoins d'aides des plus âgés fragilisés, alors que les mouvements sociaux de janvier et mars montrent qu'il faut redonner des moyens à ce secteur, le Président de la République s'est exprimé le 15 avril dernier face aux journalistes E.Plenel et JJ.Bourdin pour un nouveau risque de protection sociale à la hauteur des enjeux démographiques.

Vous avez dit 5^ème risque ?

La Sécurité sociale couvre aujourd'hui quatre risques : le risque maladie (CNAM), le risque accident du travail et maladie professionnelle (CNAM-TS), le risque maternité et famille (CNAM et CAF) et le risque vieillesse, retraite (CNAV). Issus du programme du Conseil National de la Résistance (CNR), ils avaient été mis en oeuvre malgré un pays à genou, au lendemain de la seconde guerre mondiale. Le CNR avait envisagé la création d'autres risques selon l'évolution de la société. L'arrivée des situations de handicap et la longévité invitent à imaginer ce nouveau risque financé par la solidarité nationale : à chacun selon ses moyens (revenus/cotisations), à chacun selon ses besoins (soins, aides). Aujourd'hui les retraites moyennes (1283 euros nets en 2018) ne parviennent pas à faire face aux financements de services d'aides et de soin tant à domicile qu'en établissement pour les situations complexes. Les restes à charge atteignent 2000 euros par mois.

L'arlésienne d'un 5^ème risque de compensation des situations de handicap quel que soit l'âge.

Depuis 2007 et l'élection de Nicolas Sarkozy, l'annonce d'un 5eme risque se heurte aux montants qu'il implique : entre 3 et 10 milliards d'euros par an selon les périmètres, à ajouter aux dépenses actuelles en soins, dépendance, financement de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie). En 2011, le gouvernement avait listé les hypothèses de financements pour ne pas se décider :

• cotisation obligatoire (aligner le taux plein de la CSG sur les pensions de retraite (6,6 %) sur celui des actifs (7,5 %) cf. Avis du CESE de 2011 voté à l'unanimité)
• instaurer une taxe sur l’ensemble des mutations à titre gratuit : successions et donations à partir d'un certain seuil (avis du CESE de 2011).
• journée de solidarité (comme celle qui avait succédé à la canicule de 2003 pour renforcer l'APA avec la création de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie, CNSA)
• assurance dépendance : individuelle, collective, privée ou publique (voir la tribune signée du Pr Forette dans Le Monde)
• sous l'ère Hollande, la loi d'adaptation de la société au vieillissement avait un peu améliorer l'APA via une cotisation sur les seuls retraités (CASA : contribution additionnelle d'aide à l'autonomie)
• mobilisation du patrimoine (viagers)
• révision des aides et obligations actuelles : APA, aides sociales à l'hébergement, aides au logement, aides à l'adaptation du logement, obligation alimentaire des enfants (voire petits-enfants).

Revoir l'offre des aides à l'autonomie avant les financements

Marie-Anne Montchamp, présidente de la CNSA, constate en effet une sous-consommation des crédits APA révisés à la hausse par cette Loi d'adaptation de la société au vieillissement (100 millions d'euros consommés sur les 500 millions dédiés).

De la prévention santé, aux offres d'habitats adaptés en passant par les services d'aides et de soin modernes, connectés, coordonnés, la société doit définir ce qu'elle propose aux personnes fragilisées, à leurs proches aidants, avant de définir les mécanismes de financement.

Certains mécanismes peuvent en effet s'avérer délétères comme le fait de n'octroyer des moyens en soin qu'en fonction des besoins détectés. Cela n'invite pas à proposer des actions de prévention et d'amélioration de l'autonomie des personnes, au risque de désespérer encore plus les professionnels et de renforcer l'image négative du grand âge et de la gérontologie.

Trouver un financement pérenne

Le chef de l'Etat a lancé des travaux qui doivent aboutir au "deuxième semestre de cette année" (...) "à peu près en même temps que nous définirons le système de retraite". Et "c'est la collectivité nationale qui va devoir prendre ce financement à charge" tout en jugeant intéressante la piste évoquée par la Ministre des Solidarité et de la Santé Agnès Buzin d’une deuxième journée de solidarité.

Les syndicats ont exprimé leur opposition à cette hypothèse, "injuste et loin d’être à la hauteur des enjeux" selon la CFDT.

Les travaux menés sur le financement de l'aide à l'autonomie quel que soit l'âge (ceux du CNAM par Mme Elbaum, du Centre d'analyse stratégique en 2016) montrent tous qu'il est illusoire d'attendre que les français se lancent dans une assurance dépendance. Le risque doit être porté collectivement même s'il ne concernera que quelques-uns.