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Apa
Connaître vos droits
Une personne âgée bénéficiant de l’Apa peut-elle employer une personne de sa famille qui possède le diplôme d’auxiliaire de vie ? Si oui, existe-t-il un texte officiel, et quelle en est la référence ?
Un bénéficiaire de l’Apa peut en effet employer un membre de sa famille, à l’exception de son conjoint (qu’il s’agisse d’un mariage, d’un concubinage ou d’un Pacs).
Et ce pour une raison simple : le devoir d’assistance qui existe entre époux ne peut faire l’objet d’une rémunération.
A noter : la personne âgée qui souhaite salarier un membre de sa famille dans ce cadre doit le déclarer au Conseil départemental, qui lui verse l’Apa.
Une note d’information, rédigée par la direction générale de l’action sociale sur l’Apa, indique ceci :
“Ainsi, la personne âgée bénéficiaire de l’Apa pourra choisir de recourir à un service prestataire d’aide à domicile, géré par une association ou par une entreprise agréée au titre de l’article L. 129 – 1 du Code du travail qui assumera à sa place les obligations attachées à la qualité d’employeur.
Elle peut aussi choisir d’être l’employeur de la tierce personne, soit en passant par une association mandataire qui l’aidera à accomplir les formalités administratives, soit en recourant à l’emploi direct.
Dans cette dernière hypothèse, la possibilité lui est offerte de salarier un ou plusieurs membres de sa famille, à l’exception de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité.
En effet, l’existence du devoir d’assistance et de secours entre époux, inscrite à l’article 212 du code civil, s’oppose à ce que l’aide, apportée dans ce cadre, fasse l’objet d’une rémunération par la collectivité.
En revanche, à la différence de la loi du 24 janvier 1997 instituant la prestation spécifique dépendance, il est désormais possible pour le bénéficiaire de l’Apa de rémunérer à l’aide de sa prestation une personne retraitée, percevant un avantage de vieillesse personnel.
Enfin, le lien de parenté éventuel, existant entre la personne âgée et sa tierce personne devra être mentionné dans la déclaration qu’il adresse au président du conseil départemental, prévue à l’article L.232 – 7 du code de l’action sociale et des familles.“
Ce dernier texte indique en effet :
“Le bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie peut employer un ou plusieurs membres de sa famille, à l’exception de son conjoint ou de son concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité. Le lien de parenté éventuel avec son salarié est mentionné dans sa déclaration.”
Bonjour , je suis en retraite anticipé suite à une invalidité 2eme cat , ma mère touche l'apa puis je la prendre chez moi et être rénumére par ma mère sans perdre ma retraite . Merci
Bonjour voilà j aide ma mère et elle avait la pch maintenant a la réévaluation ils diminuent la pch mais disent quelle peut demander l apa. Elle ne v pas d aide genre adar car mauvais souvenirs . que conseillée vous de contester la diminution de pch mais j ignore si ça sera entendu ou pourrai t elle me verser la somme de l apa sachant que je m occupe d elle mais n est pas le diplôme d auxiliaire de viev. Merci bonne journée
Bonjour, oui, elle pourra vous rémunérer via l'Apa, même sans diplôme.
Bonjours, ma sœur vas obtenir L'APA prochainement, a-t-elle le droit de m'employer en CESU. Sachant que déjà je m'occupe d'elle depuis 4 mois. Que pour le moment, elle vie à mon domicile le temps de lui trouver un appartement autonome.
Merci de votre réponse.
Oui, aucun problème.
bonjour je suis sous curatelle et depuis plusieurs années j emploi ma soeur et la elle doit sareter pour problème de santé je voudrais la remplacer par ma fille et l enployer par le cesu comme j enployer ma soeur puige le faire
Oui normalement ça ne pose pas de problème si vous êtes bénéficiaire de l'Apa.
Bonjour
Je suis a la retraite depuis un an
Je vis à 48 kms de chez ma mère
Je viens tous les week-end depuis 4 ans chez elle.puis je être déclarée aide à domicile les week-end ?
Merci
Bonjour, a priori pas de problème si votre belle-mère bénéficie de l'Apa indépendamment de votre beau-père.
Bonjour,
Puis je travailler pour ma belle mère, sachant qu’une personne intervient déjà pour mon beau père atteint de la maladie d’Alzheimer .