Peut-on employer un membre de sa famille et le rémunérer avec l'Apa ?

La question de notre lecteur

Une personne âgée bénéficiant de l’Apa peut-elle employer une personne de sa famille qui possède le diplôme d’auxiliaire de vie ? Si oui, existe-t-il un texte officiel, et quelle en est la référence ?

La réponse d’Agevillage

Un bénéficiaire de l’Apa peut en effet employer un membre de sa famille, à l’exception de son conjoint (qu’il s’agisse d’un mariage, d’un concubinage ou d’un Pacs).

Et ce pour une raison simple : le devoir d’assistance qui existe entre époux ne peut faire l’objet d’une rémunération.

A noter : la personne âgée qui souhaite salarier un membre de sa famille dans ce cadre doit le déclarer au Conseil départemental, qui lui verse l’Apa.

Les textes en détails

Une note d’information, rédigée par la direction générale de l’action sociale sur l’Apa, indique ceci :

​“Ainsi, la personne âgée bénéficiaire de l’Apa pourra choisir de recourir à un service prestataire d’aide à domicile, géré par une association ou par une entreprise agréée au titre de l’article L. 129 – 1 du Code du travail qui assumera à sa place les obligations attachées à la qualité d’employeur.

Elle peut aussi choisir d’être l’employeur de la tierce personne, soit en passant par une association mandataire qui l’aidera à accomplir les formalités administratives, soit en recourant à l’emploi direct.

Dans cette dernière hypothèse, la possibilité lui est offerte de salarier un ou plusieurs membres de sa famille, à l’exception de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité.

En effet, l’existence du devoir d’assistance et de secours entre époux, inscrite à l’article 212 du code civil, s’oppose à ce que l’aide, apportée dans ce cadre, fasse l’objet d’une rémunération par la collectivité.

En revanche, à la différence de la loi du 24 janvier 1997 instituant la prestation spécifique dépendance, il est désormais possible pour le bénéficiaire de l’Apa de rémunérer à l’aide de sa prestation une personne retraitée, percevant un avantage de vieillesse personnel.

Enfin, le lien de parenté éventuel, existant entre la personne âgée et sa tierce personne devra être mentionné dans la déclaration qu’il adresse au président du conseil départemental, prévue à l’article L.232 – 7 du code de l’action sociale et des familles.“

Ce dernier texte indique en effet :

​“Le bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie peut employer un ou plusieurs membres de sa famille, à l’exception de son conjoint ou de son concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité. Le lien de parenté éventuel avec son salarié est mentionné dans sa déclaration.”