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Tutelle : comment rendre les comptes de gestion ?

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 11/09/2017

4 commentaires

La question de Corinne


Je suis la tutrice de ma mère depuis juin 2016 et je dois rendre les comptes de gestion chaque année.

Pouvez-vous me réexpliquer de quoi il s’agit exactement et comment s’y prendre ?

Je voudrais aussi savoir si je dois faire les comptes à partir du mois de juin ou depuis janvier 2016.

La réponse d’Agevillage



Comme plus d’une fois sur deux, le juge des tutelles a désigné un membre de la famille comme tuteur.

Devenir tuteur entraîne un certain nombre d’obligations, dont celle de rendre chaque année un compte de gestion au greffier en chef du tribunal d’instance où a été prononcée la mesure.

Il s’agit tout simplement d’un document faisant état de la situation financière de la personne protégée (la personne sous tutelle).

Il doit préciser les revenus perçus et les dépenses effectuées sur une période d’un an, avec les justificatifs des dépenses.

A noter : si un subrogé tuteur (ou curateur) a été désigné, il doit en recevoir une copie, de même que la personne protégée.

Et pour répondre à la dernière question, la période d’un an démarre à la date où a été prononcée la mesure : dans le cas de Corinne, le compte de gestion annuel court de juin à juin.


Télécharger un modèle de compte de gestion
Consulter le Guide du tuteur familial (pdf)
Dossier Agevillage sur la protection juridique des majeurs (tutelle, curatelle…)

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Rk

Sur le formulaire du compte de gestion, il y a marqué qu'en pièce-justificative, il faut donner "relevés bancaires arrêtés à la date d'échéance du 31 décembre". Cela signifie tous les relevés bancaires de l'année ou uniquement le dernier qui permet de voir le solde final du compte?

Raphaëlle Murignieux

J'imagine que le dernier suffit, vous pouvez contacter le service Information Soutien aux tuteurs familiaux de l'Udaf pour vous le faire confirmer : https://www.unaf.fr/services/sante-dependance-aidants/information-soutien-aux-tuteurs-familiaux-istf/

Raphaëlle Murignieux

Bonjour, oui, vous pouvez demander l'allègement de la mesure au juge.

Vasseur

Ma mère a été placée sous curatelle puis sous tutelle. Je suis sa tutrice. J’ai appris qu’il existait à présent une protection « habilitation familiale », beaucoup plus souple que la tutelle. Est-il.possible de demander à la juge des tutelles de changer de statut? Merci de votre réponse

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