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Vers qui me tourner pour un litige avec l'Ehpad où vit ma mère ?

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 16/07/2018

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La question de Gery W.


Je suis en situation de litige avec la maison de retraite où réside ma mère.

Elle a tout d’abord été menacée verbalement d’expulsion, puis nous avons reçu un courrier nous demandant qu’elle soit mise sous tutelle. La direction nous menace même de saisir le juge des tutelles !

Tout cela à cause de factures réglées en retard, l’établissement ayant récemment changé de mode de règlement : depuis son arrivée en 2008, ma mère payait à 60 jours, mais depuis quelques mois le paiement à réception est exigé.

Je cherche un médiateur pour régler au plus vite la situation.

La réponse d’Agevillage


La situation est difficile. En effet, du fait de ce changement de compatibilité, votre mère est en situation de dette. Mais le dialogue semble difficile avec la structure : l’intervention d’un tiers peut être bénéfique.

Les personnes qualifiées, nommées en théorie dans chaque département français, ont pour mission de jouer ce rôle entre un établissement médico-social et un usager.

Elles doivent être saisies par courrier recommandé, adressé à l’agence régionale de santé.

Trouver l’adresse de l’agence régionale de santé
Trouver le nom de la ou des personne(s) qualifiée(s) du département

N’hésitez pas non plus à contacter les associations de familles, par l’intermédiaire de la Fnapaef (Fédération nationale des associations et amis de personnes âgées et de leurs familles).

A noter : ce n’est pas le cas dans votre situation mais la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », a créé l’obligation pour les entreprises privées de communiquer aux consommateurs « de manière visible et lisible » les coordonnées d’un médiateur compétent.

Dans ce cadre, le Synerpa, syndicat des maisons de retraite privées, s’est associé à l’Association des médiateurs européens (AME).


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