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Connaître vos droits

La CNAV met en place des forfaits annuels pour simplifier les modalités et raccourcir les délais de paiement de certains services du Plan d'Actions Personnalisé

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 03/01/2011

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Dépenses de protection (hygiène et mieux-être), pédicurie, aides techniques et petits travaux devraient en 2011 bénéficier d’un nouveau régime, selon la circulaire 2010 – 86 publiée par la CNAV. Le Conseil d’administration de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse vient en effet de proposer la mise en place d’un forfait annuel. Le but : simplifier les modalités de paiements de certains services du Plan d’Actions Personnalisé (PAP) et faciliter les démarches administratives des retraités.

Cet aménagement voulu par la CNAV a deux objectifs principaux : alléger les processus de gestion, donc les délais de paiement, et simplifier les démarches des retraités, qui ne se verront plus obligés de fournir des justificatifs préalables. Le forfait annuel sera ainsi versé au retraité dès notification du PAP.

Le montant du forfait est défini par chaque caisse (régionale ou générale) dans la limite d’un plafond annuel ne pouvant excéder 200 euros par service et intègrant à la fois la participation du retraité et celle de la caisse. Il s’intègre dans le cadre du montant total du PAP qui ne doit pas dépasser 3000 euros maximum par an. Le barème de ressources et de participation s’applique d’ailleurs au montant du forfait au même titre qu’à celui des autres prestations du PAP. Le forfait sera versé chaque année, dans le cas où le PAP serait attribué pour deux ans.

Si la nature des services bénéficiant de la procédure de paiement par forfait est définie par chaque caisse régionale ou générale, les retraités peuvent continuer à adresser leurs factures à leur caisse pour le cas où la procédure de paiement par forfait ne serait pas adaptée à leurs besoins.

Pour en savoir plus : circulaire 2010 – 86 

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