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Connaître vos droits

Obligation alimentaire : faut-il la supprimer ?

Auteur Rédaction

Temps de lecture 2 min

Date de publication 30/05/2011

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Propositions convergentes pour réformer une disposition importante du code de la famille

L’obligation alimentaire doit-elle être maintenue dans sa formulation actuelle ? Quel est son intérêt pour les pouvoirs publics compte tenu de la lourdeur juridique de la procédure et son faible rendement financier ? Est-elle encore adaptée ? Va-t-elle dans le sens de la justice sociale ? Une réflexion s’engage autour de ce dispositif légal fondateur de la famille.

Les très récentes propositions de l’Assemblée des départements de France ainsi que le rapport de la Députée Rosso-Debord (proposition n°10) ont remis la question de l’obligation alimentaire sur le devant de la scène. Une question ancienne puisque une proposition de loi de la députée Roselyne Bachelot datant de décembre 1990 proposait déjà la suppression de l’obligation alimentaire.

L’obligation alimentaire est une disposition légale
qui oblige les enfants à venir en aide à leurs parents, beaux parents et beaux enfants si ceux-ci se trouvent dans le besoin. En EHPAD et en USLD, cette loi oblige les ascendants et les descendants réciproquement, mais elle ne concerne ni les frères et les sœurs, ni les concubins.

Pourquoi la supprimer ?
- Les raisons tiennent au fait qu’elle apparait aujourd’hui comme une disposition injuste puisqu’elle est inégalement mise en œuvre sur le territoire national et est en général restreinte aux seuls enfants contrairement aux dispositions législatives.
- Cette obligation alimentaire qui, encore légalement, devrait être aussi mise en oeuvre entre les parents et les enfants dans le cadre du Revenu de solidarité active (RSA), ne l’est plus dans les faits pour le RSA.
- L’obligation alimentaire touche principalement les ménages les moins aisés puisque les problèmes de perte d’autonomie se situent surtout dans les couches les plus défavorisées de la population.
- Les départements ne la mettent pas systématiquement en œuvre et les pratiques départementales différent sur la définition des obligés alimentaires.
- Les frais de gestion de l’obligation alimentaire sont élevés pour les services des conseils généraux, la justice (juge des affaires familiales18) dont les décisions sont toujours tardives par rapport aux durées de séjour actuelles et les EHPAD (créances irrécouvrables).
- Compte tenu de la disproportion entre des coûts administratifs élevés et le faible montant des sommes recouvrées, nombre de départements ont renoncé à la recouvrer.

Pour toutes ces raisons, il n’est pas impossible que le gouvernement réfléchisse à une réforme de l’obligation alimentaire.

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