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Connaître vos droits

Un droit au crédit d'impôts pour frais de garde d'enfants ouvert aux grands parents

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 26/03/2012

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L’instruction fiscale du 24 février 2012 indique que les frais de garde engagés par les grands parents assumant la charge des enfants de leurs propres enfants rattachés à leur foyer fiscal peuvent désormais ouvrir droit au crédit d’impôt. prévu au code général des impôts (art.200 quater B).

A compter de l’imposition des revenus 2011, l’administration fiscale admet que les frais de garde exposés par les grands parents au profit des enfants de leurs propres enfants rattachés ouvrent droit à crédit d’impôt. Jusqu’alors seuls le parents bénéficiaient de ce crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses effectivement supportées pour la garde d’enfants âgés de moins de 6 ans dont ils ont la charge(dans la limite d’un plafond de dépenses fixé à 2300€ par enfant à charge).

Les conditions à remplir sont les mêmes que pour les parents. La garde des petits-enfants doit être assurée par une assistante maternelle agréée, une crèche ou une halte garderie, une garderie scolaire ou un centre de loisir.

L’enfant doit être âgé de moins de 6 ans et être à la charge du contribuable. L’article 196 du code général des impôts définit l’enfant à charge comme les enfants du contribuable et ceux qu’il a recueilli à son propre foyer lorsqu’ils sont âgés de moins de 18 ans ou infirmes (à condition que ces enfants n’aientpas de revenus distincts de ceux qui servent de base à sa propre imposition.

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