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Dossier d'Admission en Ehpad : un support unique et national

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 23/04/2012

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Avec un volet administratif, un volet médical et aussi une demande en ligne

Depuis le 1er juin 2012 il est possible de ne remplir qu’un seul dossier de demande d’admission en maison de retraite, plutôt qu’un par établissement.
Le décret du 13 avril 2012 et un arrêté de la même date, mettent en place le dossier unique d’admission en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). La demande en ligne se déploie aussi sur toute le territoire (service Via Trajectoire)

Le modèle de dossier unique joint à l’arrêté du 13 avril

- à remplir en un seul exemplaire et à photocopier en fonction du nombre d’établissements auprès desquels la personne âgée souhaite postuler -, questionne sur l’état civil de la personne représentée et de son représentant légal, la désignation de la personne de confiance, la nature de la demande, les coordonnées des personnes à contacter à la suite de cette demande, les aspects financiers, la date d’entrée souhaitée…

Un volet médical complète ces renseignements par des questions fermées auxquelles doit répondre le médecin traitant que ce dernier devra placer sous pli confidentiel pour accompagner le dossier administratif.
Il est destiné à être consulté par le médecin coordonnateur de l’établissement.

Télécharger le dossier d’admission national en EHPAD — Cerfa n° 14732×01 du Ministère chargé de la santé via le site Service Public

Le service en Ligne Via Trajectoire propose maintenant de déposer un dossier en ligne (se munir de la carte vitale de la personne concernée)

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