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Contrat de séjour en Ehpad : tout savoir pour signer en toute confiance

Auteur Raphaëlle Murignieux

Temps de lecture 2 min

Date de publication 23/01/2023

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Il est obligatoire d’en signer un à l’entrée en Ehpad. Mais à quoi sert le contrat de séjour ? Qui doit le signer ? Et comment être sûr qu’il a été établi en bonne et due forme ? Explications.

Quand doit être signé le contrat de séjour ?

Au plus tard dans le mois suivant l’entrée effective en Ehpad, mais généralement le jour de l’admission.

Idéalement, il aura été transmis un peu avant, lors d’un rendez-vous de préadmission, afin que le futur résident ait le temps d’en prendre connaissance et de limiter les formalités le jour de l’entrée.

A noter : un délai de rétractation dans les 15 jours court à compter de la date de signature.

Que contient-il ?

Le contrat de séjour rappelle d’abord la liste des prestations incluses dans le prix. La loi prévoit un « socle de prestations », qui comprend les prestations administratives, l’accueil hôtelier, la restauration, l’entretien du linge, l’animation de la vie sociale et,  depuis le 1er janvier 2023, l’entretien du linge personnel du résident et l’accès à internet dans tout l’établissement, chambre comprise.

Il détaille aussi les modalités de résiliation, donne des informations sur le dépôt de garantie (qui n’est pas obligatoire, c’est propre à chaque établissement), sur la facturation en cas d’absence…

Qui doit le signer ?

C’est au résident lui-même de le faire, ou à son représentant légal, c’est-à-dire son tuteur ou son curateur le cas échéant.

« Si un membre de la famille signe, ce qui arrive souvent dans la pratique, cela crée une fragilité juridique », explique le président du groupe Philogeris, Yann Reboulleau. Le signataire d’un contrat engage en effet sa responsabilité.

A noter : la personne de confiance, si elle peut être présente lors de la signature du contrat, n’a pas vocation à signer elle-même.

Sur quels points doit-on se montrer vigilant ?

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contrôle régulièrement les Ehpad et traque les clauses abusives.

Sachez cependant que : 

  • Le dépôt de garantie ne doit pas dépasser un mois de frais d’hébergement ;
  • Les règles de facturation sont encadrées par la loi : les clauses type « tout mois entamé est dû » ne sont pas légales ;
  • C’est l’Etat qui fixe les taux annuels d’évolution des tarifs ;
  • Un état des lieux contradictoire doit être réalisé à l’entrée et à la sortie ;
  • Il est interdit de facturer des frais administratifs puisqu’ils sont inclus dans le socle de prestations.

Merci à Yann Reboulleau pour ses éclairages sur le sujet.

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