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Connaître vos droits

Demander une carte d’identité quand on est sous tutelle, mode d’emploi

Auteur Raphaëlle Murignieux

Temps de lecture 2 min

Date de publication 17/05/2021

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De nouvelles règles pour les majeurs sous protection juridique et leurs tuteurs

Jusqu’à présent, les personnes sous tutelle ne pouvaient déposer seule une demande de carte d’identité. Un décret publié en mars est venu changer la donne. Explications.

Cette interdiction était contestée depuis 2016 par le Défenseur des droits (qui avait à nouveau demandé sa levée en 2020).

Le rapport d’information des députés Caroline Abadie et Aurélien Pradié sur les droits fondamentaux des majeurs protégés (juin 2019), jugeait lui aussi la mesure discriminatoire.

« Selon les rapporteurs, la protection juridique d’un majeur vulnérable ne doit avoir pour seul objet que de protéger la personne et non de lui retirer sa capacité juridique. Rien ne justifie de lui interdire de procéder seule à certains actes administratifs comme la demande de carte d’identité », écrivaient-ils dans leurs travaux. 

Leur proposition 24 demandait donc d’« autoriser les majeurs sous tutelle à déposer seuls une demande de carte d’identité ».

C’est désormais chose faite, en vertu du décret n°2021 – 279 du 13 mars 2021.

Le texte stipule que « sous réserve que son tuteur en soit préalablement informé, le majeur placé en tutelle peut présenter seul sa demande de carte nationale d’identité dans des conditions fixées par un arrêté du ministre de l’Intérieur ».

Concrètement, les demandeurs sous tutelle doivent fournir aux services de l’état civil, en plus des pièces habituelles,

  • Une attestation remplie et signée par le tuteur, indiquant qu’il a bien été informé de la demande,
  • Une copie de la carte d’identité du tuteur,
  • Une copie du jugement prononçant la tutelle.

A noter : en cas d’incapacité du majeur protégé à déposer lui-même la demande, ou de signer la carte, le tuteur peut entreprendre ces démarches à sa place. Le majeur protégé doit toutefois être présent lors du dépôt de la demande à la mairie et pour récupérer la carte d’identité.

Pour les personnes dans l’incapacité de se déplacer, il est possible de demander aux agents municipaux de venir à domicile afin de les prendre en photo pour établir la carte.

Dans ce cas, le demandeur doit produire un certificat médical ou tout autre document justificatif mentionnant qu’il souffre d’une « maladie ou d’une infirmité grave », daté de moins de 3 mois.

Pour en savoir plus, consulter la fiche pratique de l’Unaf à destination des tuteurs familiaux : La demande de carte nationale d’identité pour les personnes en tutelle

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