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Trouver son lieu de vie

Juridique : de nouvelles règles dans les Ehpad

Auteur Raphaëlle Murignieux

Temps de lecture 3 min

Date de publication 09/05/2022

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Port du masque, facturation en cas d’absence et après le décès d’un résident, conseil de la vie sociale

Différents textes officiels sont venus changer la donne en Ehpad. Ils concernent le port du masque, mais aussi les règles de facturation en cas d’absence ou après le décès d’un résident et le conseil de la vie sociale. Le point.

Considérant que les Ehpad (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) devaient être régis par les mêmes règles que les autres lieux de vie, les associations AD-PA, Avec (association pour bien vieillir ensemble en citoyens) et le Collectif Ehpad 42 et autres départements ont déposé un recours auprès du Conseil d’Etat au sujet du protocole covid actuellement en vigueur.

Les « recommandations sanitaires générales dans le cadre de la lutte contre le covid-19 » du ministère de la Santé, datées du 15 mars, indiquent en effet que le port du masque « est requis dans les établissements de santé et médico-sociaux », dont font partie les Ehpad. « Ainsi, les responsables de ces structures sont fortement incités à imposer le port du masque dans leurs locaux, selon des modalités adaptées », poursuit le texte.

Un second protocole daté du 6 avril, et concernant spécifiquement les établissements et services accueillant des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, précise quant à lui que « le port du masque chirurgical reste la règle en intérieur en dehors de la chambre  ».

Dans son arrêt rendu le 20 avril, le Conseil d’État rejette le recours, mais stipule que ce dernier protocole n’a « pas pour effet d’imposer aux responsables de rendre obligatoire le port d’un masque de protection ».

Une décision ambigüe donc, et une victoire en demi-teinte pour les associations, qui n’excluent pas un nouveau recours juridique.

Nouvelles règles pour la facturation

Un décret daté du 28 avril, visant à améliorer la transparence financière dans les établissements, modifie les règles de la facturation en Ehpad.

Si le résident est absent pour plus de 72 heures pour cause d’hospitalisation, la facture n’est pas toujours réduite en conséquence : charge aux résidents et à leur famille de vérifier qu’une réduction est prévue ou non dans le contrat de séjour.

À compter du 1er janvier 2023, le tarif hébergement de l’Ehpad sera obligatoirement minoré du coût du forfait hospitalier - soit 20 euros par jour pour chaque jour d’hospitalisation.

Après le décès d’un résident, la facturation des prestations d’hébergement s’arrête aujourd’hui dès le moment où ses objets personnels ont été enlevés de la chambre.

À partir du 1er janvier 2023, l’établissement pourra continuer à facturer les jours après le décès tant que les objets personnels sont toujours dans la chambre, mais durant six jours au maximum. L’Ehpad devra par ailleurs déduire les frais liés à la restauration.

Des CVS nouvelle génération en 2023

Attendu par les représentants des familles, un décret « portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation » a été publié au Journal officiel le 27 avril.

S’il ne rend toujours pas les CVS obligatoires, il modifie cependant leur composition, en rendant obligatoire la présence d’un représentant des familles ou des proches aidants si la nature de l’établissement le justifie, d’un représentant des bénévoles, du médecin coordonnateur et d’un représentant des membres de l’équipe médico-soignante. 

Ils seront plus ouverts sur l’extérieur, avec la possibilité pour des personnes extérieures de demander à assister aux débats (élus locaux, représentants des autorités de tutelle des Ehpad, personnes qualifiées, représentant du défenseur des droits…).

Ils seront par ailleurs investis de nouvelles missions. Le conseil devra être associé à l’élaboration ou la révision du projet d’établissement ou de service, en particulier son volet portant sur la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance ; mais aussi à la procédure d’évaluation.

Le président du conseil devra assurer « l’expression libre de tous les membres », et orienter les demandeurs vers les instances ad hoc (personne qualifiée, délégué territorial du Défenseur des droits ou dispositif de médiation) en cas de réclamation.

De nouvelles règles qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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