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Connaître vos droits

Obligation alimentaire : le conseil départemental a-t-il le droit de demander des informations aux impôts ?

Auteur Raphaëlle Murignieux

Temps de lecture 1 min

Date de publication 22/08/2022

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L’obligation alimentaire suscite de nombreuses questions de la part des potentiels obligés alimentaires. Dois-je payer ? Combien ? Quels revenus vont-être pris en compte pour le calcul ? Et bien d'autres interrogations…

Question : le conseil départemental a‑t-il le droit de demander des informations aux impôts ?

Quand un résident d’Ehpad demande l’aide sociale à l’hébergement pour l’aider à régler la facture, le Conseil départemental, qui verse l’aide, s’assure tout d’abord qu’il n’existe pas d’obligés alimentaires qui peuvent régler tout ou partie de la note.

Pour ce faire, il demande aux enfants, à leurs époux et épouses et aux petits-enfants de lui communiquer leurs charges et leurs revenus. Ces informations lui permettront d’estimer la capacité de contribution de chacun.

Les agents du conseil départemental peuvent-ils vérifier la véracité de leurs déclarations auprès du service des impôts ?

Réponse

Oui, ils en ont le droit, comme le stipulent l’article L.158 du Livre des procédures fiscales et l’article L. 133 – 3 du code de l’action sociale et des familles.

Le premier texte indique en effet que « les services et établissements publics à caractère administratif de l’Etat qui, pour établir et recouvrer des cotisations, accorder ou maintenir des prestations ou avantages quelconques prévus par les dispositions législatives et réglementaires, font souscrire par leurs assujettis ou prestataires une déclaration de ressources ou de patrimoine ou se font remettre une copie de document fiscal peuvent, en cas de besoin, se faire communiquer par l’administration fiscale les renseignements nécessaires au contrôle de ces documents ou au recouvrement des prestations indûment versées ».

Et les services des impôts n’ont pas d’autre choix que de les leur fournir, malgré le secret professionnel, selon le second texte.

Mieux vaut donc réfléchir à deux fois avant de transmettre de fausses déclarations…

Références :

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