Vos droits : être relogé après 65 ans

Dans une décision datée du 26 mai, le conseil constitutionnel a tranché : l'obligation de présenter une offre de relogement à proximité à son locataire de plus de 65 ans ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété.

Car la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose dans son article 15 qu’un propriétaire ne peut donner congé « sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée ».

Pour bénéficier de ce droit au relogement, le locataire doit être âgé de plus de 65 ans à l’échéance du contrat mais aussi disposer de ressources annuelles « inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés ».

Soit, en 2023, 32 715 euros pour une personne résidant en Ile-de-France et 28 441 euros dans les autres régions ; et 48 894 et 37 982 euros pour un couple.

Concrètement, précise la direction de l'information légale et administrative de la Première ministre, le logement proposé doit être situé dans le même arrondissement, canton, commune ou dans une commune limitrophe dans un rayon de 5 kilomètres. Et ce même en zone tendue.

Il doit aussi être d’une surface suffisante, disposer de l’équipement nécessaire et afficher un loyer adapté aux ressources du locataire.

Une décision du conseil constitutionnel qui va dans le sens du droit à un logement décent, garanti par la Constitution (préambule, dixième et onzième alinéas).