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Obligations de sécurité - Les obligations des établissements

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Les obligations des établissements

La prise en charge des personnes âgées repose sur le respect d’impératifs dont ceux de sécurité.La loi du 2 janvier 2002, rénovant l’action médico-sociale le rappelle, dans l’article 7, en mentionnant que dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, … est assuré à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux, le respect de sa sécurité”. 

Les obligations des établissements

Les établissements qui accueillent des personnes âgées contractent donc à leur égard, cette obligation dont le fondement peut reposer sur l’existence ou la non existence d’un contrat ou sur la loi.En effet,

  • si l’établissement a signé avec la personne hébergée, un document contractuel, ce dernier fixera les prestations que chaque partie doit exécuter. Ex : obligation de fournir des prestations de blanchisserie, de restauration, de soins, etc., pour l’établissement ; obligation de payer le prix convenu pour le résident.
  • si aucun contrat n’a été signé, indépendamment des dispositions prévues par la loi du 2 janvier 2002 et celles du décret du 21 novembre 2001, les dispositions légales régissant la matière, à condition que l’établissement soit soumis au droit privé, seront les articles 1382 et suivants du Code Civil.

Si l’établissement est soumis aux règles du droit public, les règles applicables seront celles du droit administratif.Les dispositions législatives précitées légitiment la satisfaction du respect de la sécurité des résidents.Enfin, la violation d’une obligation de sécurité, à l’origine d’un dommage peut se traduire par une plainte et l’application des règles de droit pénal. 

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