Les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) : prestataire, mandataire, gré à gré - Les services prestataires

Services prestataires intervenant au domicile de la personne âgée :

• Associations à but non lucratif
• Centres communaux d’action sociale
• Entreprises privées à but lucratif 

Ils proposent leur personnel pour assurer les tâches d’aide. Ils assument toutes les charges afférentes à l’employeur vis-à-vis des aides à domiciles (salaire + charges + frais de gestion + TVA à 5,50 %).

L’intervenant qui effectue le service est salarié de la structure prestataire. L’entreprise ou l’association est responsable du service rendu auprès des particuliers.

Organisation du service prestataire

La personne âgée, la famille, les intervenants du secteur social s’adressent à un service prestataire qui s’acquitte de plusieurs tâches pour satisfaire la mise en place et le suivi de l’aide. Son rôle :

• évaluer les besoins de la personne pour définir un plan d’aide.
• monter les dossiers de prise en charge financière (Caisses de retraites du régime général, Caisses de retraites des régimes complémentaires, Aide Sociale Légale, Allocation personnalisée à l’autonomie…).
• proposer un planning d’interventions en fonction du plan d’aide et du personnel disponible
• élaborer un contrat de prestation.
• assurer le suivi de la relation entre le client usager et l’aide à domicile
• modifier le plan d’aide en fonction de l’évolution de la situation
• participer au réseau gérontologique (médecin, infirmier, assistante sociale, kinésithérapeute, ergothérapeute…)
• assurer la formation du personnel
• remplacer un salarié absent pour assurer la continuité de l’intervention
• régler d’éventuels conflits entre le salarié et la personne aidée

Les pouvoirs publics avalisent la création des services prestataires

La loi d’adaptation de la société au vieillissement a organisé le changement de régime des Saad : les structures prestataires jusqu’alors agréées par le Conseil départemental deviennent automatiquement autorisés.

Cette autorisation ne vaut pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale : ils ne sont donc pas tarifés par le Département

Les services concernés peuvent toutefois demander, sans appel à projet, une une autorisation, une extension d’activité ou l’habilitation à l’aide sociale auprès des conseils départementaux.

En savoir plus


Tarif horaire des services prestataires : autour de 20 – 21 euros selon les jours de semaine, WE, jours fériés, intervention la journée ou la nuit.

Comment créer un réseau gérontologique sur votre territoire ? 

Trouver les structures d’aide à domicile — agrément qualité sur l’annuaire d’agevillage

Interventions en mode mandataire

Les services mandataires ont connu un essor considérable depuis les années 1990.

L’intervenant(e) à domicile est employé(e) directement par la personne aidée. C’est une relation employeur/​salarié gérée par un contrat de travail.

Les organismes qui proposent des services mandataires peuvent être des associations à but non lucratif ou des organismes relevant du secteur privé à but lucratif. Ces services apportent un soutien l’employeur particulier qu’est la personne aidée.

Le bénéficiaire du service est l’employeur et à ce titre, il est responsable du paiement du salaire et des cotisations sociales.

Rôle du service mandataire :

• évaluer les besoins.
• établir le devis de la prestation.
• proposer un personnel qualifié.
• rédiger le contrat de travail.
• éditer le bulletin de salaire.
• effectuer les déclarations sociales à l’URSSAF.
• établir et respecter les plannings en fonction du plan d’aide établi lors de l’évaluation.
• En cas de litige entre l’employeur et le salarié, intervenir en tant qu’intermédiaire, conseiller ? 

Rôle de la personne aidée :

• signer le contrat de travail
• assurer les démarches en cas de litige
• exercer l’autorité hiérarchique sur le salarié ainsi que le pouvoir disciplinaire
• donner son autorisation aux départs en formation
• rémunérer l’intervenant directement en fonction du bulletin de salaire établi par le service mandataire
• payer les cotisations sociales (le particulier les règle directement à l’URSSAF ou passe par l’intermédiaire du service mandataire)
• embaucher un ou des remplaçants lorsque le salarié s’absente (congés, maladie, formation).

Le droit du travail et la convention collective nationale (des salariés) du particulier employeur s’appliquent pour toutes les démarches afférentes au service mandataire,

Tarifs
A titre indicatif le salaire conventionnel de départ d’une assistante de vie s’élève à 9,58 € brut de l’heure, auxquels il fait ajouter les charges patronales.

Les heures de dimanche et jours fériés sont majorés de 25 %, si exceptionnellement, l’employeur demande au salarié de travailler ces jours là.

Les dimanches et jours fériés ne sont pas majorés s’ils arrivent un jour normalement travaillé. Les jours fériés non travaillés ne sont rémunérés que sous condition d’ancienneté sauf le 1^er mai.

En moyenne, les tarifs tournent autour de 15 à 16 euros de l’heure.

Des frais de gestion mensuels sont facturés par l’association (montant variable en fonction des structures). Des frais d’ouverture de dossier et un versement annuel d’adhésion sont également réclamés par l’association.

Trouver les structures d’aide à domicile — mandataire sur l’annuaire d’agevillage

Interventions en gré à gré (emploi direct)

Le gré à gré permet à la personne aidée de choisir librement l’aide professionnelle. C’est un recrutement direct du salarié.

La gestion administrative et juridique sont à la charge de l’employeur qui :

• recherche le salarié.
• assure le recrutement.
• met en place des interventions.
• élabore le contrat de travail.
• établit les bulletins de salaires.
• déclare les cotisations à l’URSSAF.
• reçoit et/​ou propose des projets de formations
• assure les remplacements.

Cette personne assume toutes les responsabilités qui incombent à un employeur. Il doit veiller à appliquer le droit du travail et la convention collective nationale (des salariés) du particulier employeur.

En emploi direct, le tarif horaire se situe autour de 15 € (et 14,04 € /​heure si l’aidant est employé par son proche dans le cadre de l’Apa — allocation personnalisée d’autonomie).

Pour toutes questions relatives à cet emploi, la personne aidée peut s’adresser à l