L'accueil familial (*) - Une alternative à l’hébergement en établissement

La loi du 10 juillet 1989 avait clairement dressé le cadre de l'accueil familial. Cela pour mettre fin à un certain nombre d'abus. Depuis lors, des modifications législatives et réglementaires sont intervenues pour permettre notamment d’adapter les conditions d’accueil à l’évolution des modes de vie, tant des personnes accueillies que des accueillants familiaux.

L’accueil familial est encadré par les articles L441-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des familles.

Un particulier ou un couple s’engage à accueillir à son domicile, à titre onéreux, une personne âgée en lui assurant divers services dont l’hébergement et l’entretien. Pour être accueillant familial, il faut être agréé par le Conseil départemental. Cet agrément est donné pour cinq ans.

Un particulier ne peut accueillir qu'une ou deux personnes âgées. L'effectif peut être porté à trois, par dérogation du président du Conseil départemental.

Il doit :

• Mettre à la disposition de chaque personne accueillie une chambre d’au moins 9m²ou de 16m² pour un couple, comportant un poste d’eau potable à proximité immédiate et un moyen de chauffage.
• Permettre aux personnes accueillies d’accéder librement aux espaces communs (salon, salle à manger, salle de bains, etc…) et de participer à la vie quotidienne de la famille.
• Accepter les visites de contrôle et le suivi médico-social de la personne accueillie
• Passer un contrat écrit avec la personne accueillie ou son représentant légal, en informer immédiatement le Conseil Départemental et lui signaler tout changement de situation.
• N’accepter de la part de la personne accueillie ni don, ni testament.
• Assurer une présence permanente ou garantir son remplacement en cas d’absence momentanée. Les accueillants familiaux peuvent accompagner les personnes qui ont besoin d'aide dans les actes de la vie quotidienne (lever, coucher, toilette, etc.),
• Permettre à la personne hébergée de sortir et de continuer à avoir des activités et être en mesure de l'accompagner à l'extérieur.
  
  

D’une manière générale, les accueillants familiaux s'engagent à respecter la sécurité, le confort et le bien-être de la personne accueillie. L’organisation, le suivi et le contrôle des accueils familiaux est assuré par le conseil départemental.

Outre l’avantage d’une activité pouvant être exercée à domicile, l’accueillant jouit d’un certain nombre de droits, tels que :

• Recevoir une formation initiale et continue de la part du département.
• Percevoir une rémunération ouvrant droit à couverture sociale et profiter des prestations du régime général d’assurance maladie et du régime général de retraite de base et de retraite complémentaire.

Depuis 2005, le contrat d’accueil familial est un contrat de droit privé, librement négocié de "gré à gré" entre l’accueillant familial et la personne accueillie (ou son représentant légal).Ainsi, la signature de ce contrat résulte du choix de deux parties :

• la personne âgée ou handicapée adulte, qui choisit librement la famille qui lui convient et qui sera en mesure de la prendre en charge
• l’accueillant(e) familiale(e), libre d’accepter ou non de prendre en charge cette personne (dans les limites de ses places agréées et de leurs caractéristiques).

La personne agréée est employée par la personne accueillie ou par l’établissement responsable de son placement.

Ce contrat fixe la nature de l'accueil (tous les samedis, par exemple, ou à plein temps...), les services fournis ainsi que les locaux mis à disposition, la rémunération, les conditions particulières de modification, de suspension ou de dénonciation du contrat, la période d'essai, les indemnités qui pourraient être dues, les effets du défaut d'assurance...

La signature doit avoir lieu au plus tard le jour de l'arrivée de la personne accueillie.
Un exemplaire signé du contrat, ainsi que toute éventuelle modification ultérieure, est à adresser aux services du conseil départemental.

Le contrat peut être dénoncé sans motif tant par l’accueillant que par la personne accueillie.

La personne agréée pour l'accueil et la personne accueillie sont tenues de souscrire l'une et l'autre un contrat d'assurance couvrant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile dans le cas de dommages subis par des tiers.

Le salariat des accueillants familiaux de personnes âgées n’a jamais pu réellement être mis en œuvre. Le nombre de jours de travail limité à 258 jours par an oblige l’employeur à organiser des remplacements. De plus, l’enchevêtrement des contrats entre employeur, accueillant salarié et accueilli, ainsi que la juxtaposition éventuelle des interventions et des responsabilités à répartir entre Conseil départemental et employeur, rendent trop complexe la mise en œuvre de ces dispositions.

Le législateur a voulu encourager l'accueil mais aussi limiter les abus dont les personnes âgées ont pu être les victimes. Pour réduire le risque de spoliation, il a donc strictement encadré la rémunération de l'accueillant.Le prix de journée se compose d’une rémunération journalière des services rendus ainsi que d’une indemnité de congé et le cas échéant, d’une indemnité journalière pour sujétions particulières fixée au regard du degré d’autonomie de la personne accueillie. Il comprend également une indemnité d’entretien correspondant au remboursement des frais occasionnés pour l’accueil (alimentation, électricité, chauffage…), et d’un loyer pour la partie de l’habitation réservée à la personne accueillie.

La fourchette de rémunération varie en fonction de l’état de dépendance de la personne accueillie et de son handicap. Elle s’appuie sur un barème arrêté par le président du Conseil départemental.

Le salaire journalier d’un accueillant familial est fixé pour un accueil à temps complet, au minimum à 2,5 Smic horaire brut, soit à 24,03 € (au 10 décembre 2015) auquel il faut ajouter les différentes indemnités (congés payés, entretien et logement,..) composant le prix de journée. Ainsi le coût moyen d’un accueil familial se situe entre 36 € et 56 € par jour, soit entre 1090 € et 1700 € par mois.

La personne accueillie, ou son représentant légal, doit demander au conseil départemental la liste des accueillants familiaux agréés puis à l’Urssaf du lieu de résidence de l’accueillant familial choisi son affiliation en tant qu’ « employeur ».
A noter que le dispositif du chèque emploi service universel (CESU) déclaratif ne peut être utilisé.

La demande se fait par formulaire cerfa n°11469*03dans les 8 jours suivant l'accueil. Ensuite, chaque trimestre, l’Urssaf adresse à la personne accueillie une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter pour le calcul des cotisations.

A la demande de la personne accueillie ou de son accueillant, une personne morale de droit public ou privé peut être désignée par le président du Conseil Départemental comme tiers régulateur pour faciliter leurs démarches et leurs relations. Les accueillants familiaux et les personnes accueillies sont informés de la mise en place de tiers régulateurs de l'accueil familial dans leur département et peuvent y recourir à l'initiative de l'une ou l'autre partie.

La personne accueillie et l'accueillant familial doivent d'abord rechercher un accord amiable. Ils peuvent faire appel au tiers régulateur et en cas d'échec, ils doivent saisir le tribunal d'instance du lieu de résidence de l'accueillant familial.

La future Loi d’adaptation de la société au vieillissement avec son article 39 « Soutenir l’Accueil familial » devrait permettre le développement du dispositif d’accueil familial.Plusieurs améliorations devraient intervenir concernant notamment les conditions d’exercice de l’accueillant familial afin de professionnaliser, valoriser et sécuriser l’accueil familial.En outre, autoriser explicitement le versement des salaires en Chèques emploi service universels (CESU) lèverait certainement l’un des principaux freins au développement des accueils familiaux.