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Tutelle, curatelle et protection juridique

La sauvegarde de justice

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Démarches pour demander une sauvegarde de justice

La mise en place d’une sauvegarde de justice peut être décidée soit par le juge des tutelles, soit par le procureur de la République.

ETABLISSEMENT DU CERTIFICAT MEDICAL

Pour être valable, toute demande d’ouverture de mesure de sauvegarde de justice auprès du juge doit être obligatoirement accompagnée d’un certificat médical rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.

La liste des médecins agréés s’obtient au greffe du tribunal d’instance.

Le médecin établit l’altération des facultés de la personne. Le certificat émis par le médecin décrit l’altération des facultés du majeur et donne tout élément sur son évolution prévisible. Il précise les conséquences de cette altération sur la nécessité pour le majeur d’être assisté ou représenté, et indique si la personne est en état d’être auditionnée.

DEMANDE AU JUGE DES TUTELLES

La mise sous sauvegarde de justice ne peut être demandée au juge que par les personnes suivantes :

• la personne à protéger elle même, son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité (sauf en cas de rupture de la vie commune), un membre de sa famille, d’autres proches entretenant des relations étroites et stables avec elle, ou la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique,
• le procureur de la République, qui formule cette demande soit d’office, soit à la demande d’un tiers (par exemple : médecin, directeur d’établissement de santé, travailleur social).

La demande doit comporter, outre le certificat médical, l’identité de la personne à protéger et l’énoncé des faits qui appellent cette protection.

Elle est adressée au juge des tutelles dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger, ou celui de son tuteur s’il en a un.

Modèle de lettre pour une demande d’ouverture de protection juridique


AUDITION ET EXAMEN DE LA REEQUETE

Le juge auditionne le majeur à protéger, qui peut se faire accompagner d’un avocat, ou, sur accord du juge, de toute autre personne de son choix. L’audition n’est pas publique. En cas d’urgence, l’audition peut n’avoir lieu qu’après la décision de mise sous sauvegarde de justice.

Le juge peut décider , après avis du médecin ayant établi le certificat médical, de ne pas entendre la personne si l’audition peut nuire à sa santé ou si la personne ne peut exprimer sa volonté. Le juge doit motiver cette décision.

Le juge peut ordonner des mesures d’information (par exemple : enquête sociale) ou demander à entendre les parents ou proches de la personne à protéger.


SAUVEGARDE DE JUSTICE SUR DECLARATION MEDICALE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

La mise sous sauvegarde de justice peut aussi résulter d’une déclaration faite au procureur de la République , soit par le médecin de la personne, accompagnée de l’avis conforme d’un psychiatre, soit par le médecin de l’établissement où se trouve la personne.

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Effets et durée de la mesure

EFFETS DE LA MESURE

Sous sauvegarde de justice, une personne conserve le droit d’accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire spécial s’il a été nommé.

La mesure permet au majeur de contester des actes contraires à ses intérêts qu’il aurait passés alors qu’il était sous le régime de sauvegarde de justice, en lui simplifiant notamment les actions suivantes :

• la rescision pour lésion (par exemple : retrouver la propriété un appartement qui lui aurait été acheté à un prix manifestement trop bas),
• la réduction en cas d’excès (par exemple : réduire un engagement financier pris par le majeur et disproportionné par rapport à ses ressources),
• l’action en nullité pour trouble mental (obtenir la nullité d’un acte s’il est prouvé que le majeur souffrait d’un trouble mental au moment de le passer).

DUREE

La sauvegarde de justice ne peut dépasser 1 an, renouvelable une fois par le juge. La durée totale ne peut excéder 2 ans.

FIN DE LA SAUVEGARDE DE JUSTICE

La sauvegarde de justice sur décision du juge prend fin :

• au bout d’un an si elle n’est pas renouvelée,
• à tout moment par mainlevée décidée par le juge si le besoin de protection temporaire cesse.

La mesure de sauvegarde de justice sur déclaration médicale au procureur de la République cesse :

• par déclaration faite au procureur de la République si la mesure n’est plus nécessaire,
• par radiation de la déclaration médicale sur décision du procureur de la République.
Dans tous les cas, (s’il n’y a eu ni mainlevée, ni déclaration de cessation, ni radiation de la déclaration médicale), la sauvegarde de justice cesse :
• à l’expiration du délai pour laquelle elle a été prononcée,
• ou après l’accomplissement des actes pour lesquels elle a été ordonnée,
• ou par l’ouverture d’une mesure de curatelle ou de tutelle.

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Le mandataire spécial

Le juge peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour accomplir un ou plusieurs actes déterminés rendus nécessaires par la gestion du patrimoine de la personne protégée, y compris des actes de disposition (par exemple : vente d’un bien immobilier), ou pour protéger sa personne.

Le choix d’un mandataire spécial se fait dans la mesure du possible selon l’ordre de priorité suivant :

• personne choisie par avance par le majeur, ou, s’il était à la charge de ses parents, désignée par eux dans l’éventualité où ils décèderaient ou qu’ils ne pourraient plus prendre soin de lui,
• conjoint ou partenaire lié par un PACS,
• parent ou personne proche.

Si aucune de ces personnes ne peut ou ne veut assumer cette charge, le juge peut désigner un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur une liste dressée et tenue à jour par le préfet.

Le mandataire spécial est tenu de rendre compte de l’exécution de son mandat à la personne protégée et au juge.

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Recours et informations

En cas de sauvegarde de justice sur décision du juge, aucun recours n’est possible.

En cas de sauvegarde de justice sur déclaration médicale au procureur de la République, la personne protégée peut introduire un recours amiable auprès du procureur de la République, pour obtenir la radiation de la sauvegarde justice sur déclaration médicale.

Pour toute information, il convient de s’adresser :

• au service d’accueil et de renseignements du tribunal d’instance,
• au service de consultation gratuite des avocats (se renseigner auprès de la mairie, du tribunal d’instance ou de grande instance),
• à un avocat.

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