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Tutelle, curatelle et protection juridique
Tutelle, curatelle et protection juridique
Comment s'opposer à une mise sous tutelle ?
Temps de lecture 1 min
6 commentairesLa question de notre lecteur
Dilemme. Ma sœur a fait une demande de mise sous de tutelle pour ma mère, sans me consulter. Comment cela va-t-il se passer ? Est-ce que le juge des tutelles me contactera ? Que dois-je faire ?
La réponse d'Agevillage
Le juge des tutelles peut ne pas être informé de votre existence. Le mode de saisine du juge des tutelles a été modifié, il ne peut plus se saisir d'office dans le cadre de l'ouverture de la mesure pour qu'il se saisisse, il faut maintenant rédiger une requête à laquelle est joint le certificat médical du médecin inscrit sur la liste.
A défaut de ces deux pièces obligatoires, il faut faire un signalement au procureur de la république qui avisera de la suite à donner.
Le mieux est de lui écrire en recommandé avec accusé de réception, photocopies de pièces d'identité et preuve de filiation. Dans la lettre, vous expliquerez votre position sur la mesure de protection juridique demandée par votre sœur.
Ma nièce veut mettre mes parents sous tutelle sans mon accord ni celui de mes sœurs. A-t-elle le droit ?
Oui, mais vous pouvez faire part de votre désaccord au juge, qui tranchera.
Ma mère a été mise sous tutelle à la demande de ma sœur (c'est elle qui a été nommée) . Ns sommes 5 enfants et nous avons demandé que le tuteur soit une personne étrangère à la famille.
Nous n avons pas été entendus et ns recevons ce jour une ordonnance de non audition d'un autre tribunal le 1er de DAX et cette dernière du tribunal de PAU.
Ns ne sommes pas contre que notre mère soit placée sous tutelle mais pas par un membre de la famille.
Quels sont nos recours.
Merci de vos conseils car ns sommes un peu perdus de cette décision radicale...
Jocelyne ETCHEVERRY
Bonjour, il faut vous adresser au juge des tutelles et demander un changement de tuteur.
Bonjour, il est obligatoire de fournir un certificat médical rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République lors des demandes de tutelle. Il ne devrait donc pas y avoir de souci puisque vous vous portez bien. Si toutefois la demande allait jusqu'au juge, vous pouvez vous faire assister d'un avocat et demander qu'il y ait un débat contradictoire.
âgée de 90 ans , mes deux fils ont entâmé une demande de mise sous tutelle sur la gestion de ma propriété. Ayant toujours assumé mes charges et obligations concernant cette propriété depuis bientôt 14 ans , après le décès de mon époux le 31/12/2008. dont nous avions établi une donation au dernier vivant, suis propriétaire des 4/8ième plus 1/8ième en indivision avec mes deux fils. Saine de corps et d'esprit, bien que comme toutes personnes âgée j'ai quelques problèmes de santé, j'assume toutes mes obligations pour maintenir en parfait état cette propriété sans la contribution de mes fils, qui à présent veulent me mettre sous Tutelle. Comment puis-je m'y opposer & par qui me faire assister?