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Tutelle, curatelle et protection juridique

Un majeur protégé peut-il ouvrir une assurance-vie ?

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La question de notre lecteur


Une personne de 88 ans, placée sous sauvegarde de justice, peut-elle, ou ne peut-elle pas ouvrir, seule, une assurance-vie et désigner librement le bénéficiaire ? La personne en question a été placée sous curatelle « 512 ». Trois mois plus tard, le bénéficiaire est devenu curateur.

La réponse d’Agevillage


La loi du 17 décembre 2007 sur l’assurance-vie a modifié avant qu’elle n’entre en vigueur la loi sur les tutelles concernant l’assurance-vie :

a) tous les contrats signés dans les deux ans qui précédent une mesure de protection peuvent être annulables, or une sauvegarde de justice en est une, quand bien même le majeur reste capable ;

b) la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie au profit du curateur postérieurement à la mesure de protection est un acte spécial qui oblige l’autorisation préalable du juge des tutelles.

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