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Connaître vos droits

Vos droits en établissement : comment saisir une personne qualifiée ?

Auteur Rédaction

Temps de lecture 2 min

Date de publication 17/10/2016

17 commentaires

Pour faire respecter les droits des personnes résidant en Ehpad ou faisant appel à un service d’aide à domicile, la loi du 2 janvier 2002 a créé la fonction de personne qualifiée. Qui est-elle ? Comment faire appel à ses services ? Réponses dans ce dossier, où vous trouverez aussi la liste 2021 des personnes qualifiées par région et département.

A quoi sert une personne qualifiée ?

Elle a pour but de promouvoir l’autonomie, la protection des personnes l’exercice de leur citoyenneté.

Concrètement, elle conseille et oriente ceux qui lui font appel, l’accompagne dans ses démarches pour faire valoir ses droits, et peut aussi jouer le rôle de médiateur entre la direction d’un établissement et un résident ou sa famille, par exemple.

Elle ne se substitue pas à un avocat, mais, en cas de manquements aux droits de l’usager, la personne qualifiée peut alerter les autorités chargées du contrôle de l’établissement ou du service, et l’autorité judiciaire si besoin.

Qui sont les personnes qualifiées ?

Elles peuvent travailler pour des associations, comme Catherine Ollivet en Seine-Saint-Denis, être des professionnels de santé ou médico-sociaux à la retraite… Le critère principal étant leur connaissance du secteur, en matière de droits notamment.

Elles sont désignées conjointement par le préfet de département, le président du conseil départemental et le directeur général de l'Agence régionale de santé.

La personne qualifiée est indépendante des collectivités publiques qui procèdent à sa nomination et des structures d'accueil.

Comment les saisir ?

D’abord, il faut vérifier qu’elles aient bien été désignées pour votre département… Lors de notre enquête menée en 2013, nous avions découvert que la moitié des départements français n’en était pas pourvus.

La bonne nouvelle ? Aujourd’hui, de gros progrès ont été accomplis : selon les résultats de notre dernière enquête, 8 départements sur 10 ont désormais une liste de personnes qualifiées.

Télécharger la liste des personnes qualifiées classées par département pour 2022


Adressez ensuite un courrier, de préférence en recommandé, au conseil départemental, à l’Agence régionale de santé, ou conjointement aux deux instances. Il doit préciser « personne qualifiée ».

Télécharger une lettre type

Et ensuite ?

La personne qualifiée prend contact avec l’usager ou son représentant légal et organise une rencontre.

Ensuite, en fonction de la demande, elle conseillera le demandeur, entreprendra des démarches si nécessaire, alertera les autorités si besoin… Autant de mesures dont elle informera le demandeur dans les deux mois suivant la saisine.

A noter : les services de la personne qualifiée sont gratuits pour l’usager ou son représentant légal.

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Pichowicz

Bonjour
J'ai de doutes pour le montant de ma pension de retraite teritoriale.
Merci
Henri Pichowicz

De Bibikoff Alexandra

Urgent connaîtriez-vous un médecin dans l'Oise pouvant aller en Ehpad voir mon père
Car on ne trouve plus de médecin traitant facilement
Merci

Raphaëlle Murignieux

Bonjour, les résidents d’Ehpad peuvent demander dans certains cas au médecin coordonnateur de l’établissement de devenir en plus leur médecin traitant. Une solution envisageable si le médecin coordonnateur n’est pas à temps complet et exerce en parallèle en libéral, dans d’autres Ehpad. Sinon, il faut s'adresser à l'Assurance maladie (voir cet article : https://www.agevillage.com/actualites/au-secours-je-ne-trouve-pas-de-m%C3%A9decin-traitant)

collignon

Bonjour, je recherche une personne qualifiée dans les Vosges.
menace d'expulsion pour parent ayant des troubles cognitifs dans ehpad
merci

Raphaëlle Murignieux

Pour les Vosges, les personnes qualifiées sont : Hugues Devaux, Josiane Iung, Michel Langloix, Sébastien Martinet, Stéphanie Miserazzi, Marie-Madeleine Renard, Christiane Royer

Pour les contacter, appeler l'ARS au 03 29 64 66 23 ou par mail : ars-lorraine-dt88-animation-territoriale@ars.sante.fr

belin

Bonjour je recherche les personnes qualifiées pour 2023 2024 dans le departement de l'Oise avec si possible leur contact. Merci

Raphaëlle Murignieux

Bonjour, il s'agit de Christian Davoust et Albert Nakache.

Contact : personnes.qualifiees@oise.fr

Pichon

bonjour
je recherche une personne qualifiée dans le département de seine et marne
suite a un probleme de départ volontaire je rencontre des factures abusives

Raphaëlle Murignieux

Bonjour, les personnes qualifiées compétentes sur les questions relatives aux personnes âgées en Seine-et-Marne sont Christian Zywczyn, Philippe Patry, Jean-Luc Michel et Thierry Louzy. Pour être mis en contact, vous pouvez contacter la délégation territoriale de Seine-et-Marne de l'ARS : ars-dd77-accueil@ars.sante.fr

Frankel

Bonjour je recherche une personne qualifiée dans le Tarn suite à un litige avec la maison de retraite où vit ma mère . Merci de votre retour. Cordialement.

Raphaëlle Murignieux

De la part de Bernard Pradines :
Bonjour,

Personnes qualifiées dans le Tarn en 2022 :
https://www.geriatrie-albi.com/2020_06-17_Arrete-Designation-personnes-Qualifiees-Ets-ESMS-Tarn.pdf

Amitiés,
Bernard Pradines

Véronique Gabriel

je voudrais savoir s'il existe une personne qualifiée dans le 47.
Bien merci

Raphaëlle Murignieux

Bonjour, voici la liste pour le 47 :

Protection de l’enfance : Gérard Lavaud
Personnes en difficultés sociales : André Constantin
Personnes âgées : Pierre Beley
Personnes handicapées : Francis Duhayon
Personnes en difficultés spécifiques : Daniel Rivetta

clerc-renaud

je recherche une personne qualifiée dans le Rhône. merci
cordialement

Raphaëlle Murignieux

Bonjour, vous pouvez écrire à cette adresse : ARS-ARA-DA-PERS-QUALIF-MS@ars.sante.fr

Raphaëlle Murignieux

Bonjour, dans le Gers il s'agit de Corinne Chaleroux, Valérie Oule, Isabelle Parise, Pierre Puyol, Laure Dorgan et Jean-François Girard, à contacter par l'intermédiaire de l'Agence régionale de santé.