Agevillage
  >   Actualités  >     >   Vos droits en établissement...

Vos droits en établissement : comment saisir une personne qualifiée


Partager :

Pour faire respecter les droits des personnes résidant en Ehpad ou faisant appel à un service d’aide à domicile, la loi du 2 janvier 2002 a créé la fonction de personne qualifiée. Qui est-elle ? Comment faire appel à ses services ? Réponses dans ce dossier, où vous trouverez aussi la liste 2016 des personnes qualifiées par région et département.

A quoi sert une personne qualifiée ?

personne qualifiéeElle a pour but de promouvoir l’autonomie, la protection des personnes l’exercice de leur citoyenneté.

Concrètement, elle conseille et oriente ceux qui lui font appel, l’accompagne dans ses démarches pour faire valoir ses droits, et peut aussi jouer le rôle de médiateur entre la direction d’un établissement et un résident ou sa famille, par exemple.

Elle ne se substitue pas à un avocat, mais, en cas de manquements aux droits de l’usager, la personne qualifiée peut alerter les autorités chargées du contrôle de l’établissement ou du service, et l’autorité judiciaire si besoin.

Qui sont les personnes qualifiées ?

Elles peuvent travailler pour des associations, comme Catherine Ollivet en Seine-Saint-Denis, être des professionnels de santé ou médico-sociaux à la retraite… Le critère principal étant leur connaissance du secteur, en matière de droits notamment.

Elles sont désignées conjointement par le préfet de département, le président du conseil départemental et le directeur général de l'Agence régionale de santé.

La personne qualifiée est indépendante des collectivités publiques qui procèdent à sa nomination et des structures d'accueil.

Comment les saisir ?

D’abord, il faut vérifier qu’elles aient bien été désignées pour votre département… Lors de notre enquête menée en 2013, nous avions découvert que la moitié des départements français n’en était pas pourvus.

La bonne nouvelle ? Aujourd’hui, de gros progrès ont été accomplis : selon les résultats de notre dernière enquête, 8 départements sur 10 ont désormais une liste de personnes qualifiées.

Télécharger la liste des personnes qualifiées classées par département pour 2016


Adressez ensuite un courrier, de préférence en recommandé, au conseil départemental, à l’Agence régionale de santé, ou conjointement aux deux instances. Il doit préciser « personne qualifiée ».

Télécharger une lettre type

Trouver les coordonnées de son Conseil départemental ou de son Agence régionale de santé

Et ensuite ?

La personne qualifiée prend contact avec l’usager ou son représentant légal et organise une rencontre.

Ensuite, en fonction de la demande, elle conseillera le demandeur, entreprendra des démarches si nécessaire, alertera les autorités si besoin… Autant de mesures dont elle informera le demandeur dans les deux mois suivant la saisine.

A noter : les services de la personne qualifiée sont gratuits pour l’usager ou son représentant légal.


mis à jour le



Partager :


Vos réactions

Il n'y a encore aucune réaction à cet article.


Réagir à cet article :

* ne sera pas affiché


HAUT DE PAGE

© Eternis SA -