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Connaître vos droits

Obligation alimentaire et Pacs : mon partenaire est-il concerné ?

Auteur Rédaction

Temps de lecture 2 min

Date de publication 29/01/2018

17 commentaires

La question d’Emilie D.


J’ai reçu récemment un dossier du Conseil départemental pour une obligation alimentaire pour ma grand-mère maternelle placée sous tutelle.

Des renseignements concernant mes revenus, les allocations reçues, tous mes comptes bancaires et mes charges (impôts, crédits) ainsi que ceux du conjoint/​concubin/​partenaire de Pacs sont demandés.

À ma connaissance, mon conjoint (avec qui je suis Pacsée) n’est pas concerné par cette obligation car nous ne sommes pas mariés d’une part, et parce que l’alliance ne crée l’obligation alimentaire que pour un beau-parent, pas un beau grand-parent.

Ensuite, je n’ai jamais été informée de l’entrée en Ehpad de ma grand-mère par sa tutrice. Je n’ai pas de lien avec ma grand-mère depuis des années car elle a créé beaucoup d’histoires dans la famille. Je ne sais d’ailleurs même pas qui a pris la décision de la placer en maison de retraite, et même mon père, son fils, n’a pas été consulté ni prévenu. À ce jour, la retraite de ma grand-mère (700 €) ne suffit pas à couvrir les frais (environ 1800 €).

Est-ce normal de recevoir un dossier d’obligation alimentaire alors même que nous n’avons pas été prévenus de la situation ? Est-ce possible de contester le placement en maison de retraite ? Dois-je compléter le dossier du Conseil départemental et dois-je également renseigner les informations de mon conjoint pacsé ?

Dans les conditions évoquées, pour le moment je ne suis pas favorable au versement d’une pension, quels sont les recours possibles ? 

La réponse d’Agevillage

Pour votre première question vous avez raison, le Pacs n’entraîne pas d’obligation alimentaire envers les beaux-parents, votre partenaire n’a donc pas verser d’obligation alimentaire pour votre grand-mère.


En revanche, chacun des partenaires d’un Pacs doit participer aux charges du foyer. Le Conseil départemental vous demande d’indiquer les revenus de votre partenaire afin d’estimer le montant d’obligation alimentaire que vous seriez en mesure de verser. C’est donc normal.

Si vous ne souhaitez pas payer l’obligation alimentaire, vous pouvez déposer un recours auprès de la Commission départementale d’aide sociale.

Si vous ne remplissez pas les formulaires ou refusez de payer, le Conseil départemental est en droit de saisir le juge aux affaires familiales.

Sachez cependant que légalement, seuls les enfants retirés à leur famille ou dont les parents ont gravement manqués à leurs obligations sont dispensés d’obligation alimentaire.

Sur la tutelle enfin, la tutrice n’est pas tenue légalement de vous tenir informée de quoi que ce soit. Vous pouvez contester la décision de faire entrer votre grand-mère en maison de retraite auprès du juge des tutelles (tribunal d’instance), mais sachez que la tutrice a normalement dû lui demander son accord pour pouvoir faire admettre votre parente en maison de retraite.

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Emiline

Bonjour,
mon père doit rentrer en ephad . mon conjoint et moi meme avons le projet de nous pacser. A t'il obligation de versé une obligation alimentaire à mon père ?
Aussi, si nous décidons de rester en union libre sera t'il obliger de verser une obligation alimentaire
sur quels revenus sommes nous obligés de verser cette pension sachant que nous avons un crédit immobilier et 3 enfants à charge.

Raphaëlle Murignieux

Bonjour, non, le Pacs n'entraîne pas d'obligation alimentaire de votre conjoint envers vos parents. La somme que vous devrez éventuellement payer dépendra de vos revenus, mais vos charges seront aussi prises en compte.

Ruby

Si je dois déclarer également mes revenus ils vont être pris en compte pour le calcul comme si nous étions mariés ? Je devrais donc payé également ?

Raphaëlle Murignieux

Non, vous n'aurez pas à payer vous, personnellement. Par contre, vos revenus vont déterminer combien votre conjoint peut payer. Par exemple, si vous disposez d'un revenu suffisant pour payer la moitié du loyer, la charge "loyer" de votre conjoint est moins élevée que s'il vivait seul. Donc il peut potentiellement payer une somme un peu plus importante au titre de l'obligation alimentaire.

Lolo

Mon conjoint a reçu une demande de pension alimentaire de son ex belle mère n'étant pas pacsé avec celui-ci dois je déclarer mes revenus sur ce dossier cordialement

Maryse Dominique

- une ex-épouse survivante peut-elle exiger la continuité du versement de sa pension alimentaire pour elle-même de la part de la partenaire pacsée survivante de son ex-mari ?
ex. Mme (ex)-S..., 80 ans est divorcée; elle reçoit 1000€/mois de pension alimentaire de Mr S , retraité 83 ans.. Mr S est pacsé. S'il vient a décéder, est-ce que sa partenaire pacsée (Mme T) devra payer la pension alimentaire de 1000 euros à sa place ?

Raphaëlle Murignieux

Bonjour, ce seront les héritiers qui seront sollicités pour le versement de la pension.

Ruby

Bonjour, Je suis en union libre avec mon conjoint et j'ai des projets immobiliers. Ce dernier vient de recevoir un document lui demandant les ressources du foyer. Nous ne sommes même pas en compte joint. Dois-je payer également. Quels sont les règles. Par avance, merci.

Raphaëlle Murignieux

Vous n'avez rien à payer pour les parents de votre conjoint, en revanche, les ressources du foyer sont demandées pour calculer le montant de ce que votre conjoint peut verser ou non à son parent. Mais vous, personnellement, n'aurez rien à payer.

Vieira Michael

Je suis pacsé et ma conjointe et sans ressource
Sa mère et décédé, suis-je obligé de participer au financement de ses obsèques ?

Raphaëlle Murignieux

Non, ce sont les mêmes règles que pour l'obligation alimentaire. Si personne ne peut payer, la commune du lieu de décès doit s'en charger.

Patrick

Bonjour je suis pacsé est-ce que je suis soumis à l’aide sociale demain belle-mère qui doit rentrer dans une EHPAD ?

Violette

Bonjour,

Vous dites que "le Pacs n’entraîne pas d’obligation alimentaire envers les beaux-parents.
En revanche, chacun des partenaires d’un Pacs doit participer aux charges du foyer. Le Conseil départemental vous demande d’indiquer les revenus de votre partenaire afin d’estimer le montant d’obligation alimentaire que vous seriez en mesure de verser."

Le revenu du partenaire Pacsé est donc pris en compte. Il participe donc d'une certaine façon..... Non?
Sinon quelle différence? A revenus égaux, le montant demandé est plus ou moins élevé en fonction que l'on est marié ou pascé?

Merci pour vos précisions.

Raphaëlle Murignieux

Bonjour,
Les personnes mariées doivent l'obligation alimentaire à leurs beaux-parents, pas les partenaires de Pacs. Mais oui, le fait d'être pacsé ou non a une incidence sur le montant.

Raphaëlle Murignieux

En théorie oui, au titre de l'obligation d'aide matérielle et d'assistance réciproque liée au Pacs.

Moine

je suis pacsée, si mon conjoint est placé en ephad et que sa retraite ne suffit pas alors qu'il posséde des placements financiers, suis-tenue de participer aux frais engendrés par son placement et principalement compléter le montant dû à l'ephad.