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Connaître vos droits

Le tuteur me demande de payer un loyer, en a-t-il le droit ?

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 18/06/2018

3 commentaires

Quel est le champ d’action d’un mandataire judiciaire ?

La question d’Aurélie B.

Notre mère, atteinte de la maladie d’Alzheimer, vient d’être placée sous tutelle.

Le mandataire judiciaire est en train de procéder à l’inventaire du patrimoine.

J’occupe actuellement un appartement à titre gratuit dont ma mère est propriétaire.

Le mandataire me dit qu’il va devoir me faire payer un loyer car il est illégal au regard du juge qu’elle puisse me laisser jouir du bien sans louer. Nous réglons les charges et toutes les autres dépenses inhérentes au bien.

Est-ce la réalité ? Quel est le champ d’action d’un mandataire judiciaire ?

La réponse d’Agevillage

Un propriétaire peut tout à fait héberger un membre de sa famille à titre gratuit, soit dans sa résidence principale, soit dans une résidence qu’il n’occupe pas lui-même, ce qui semble être le cas ici.


Dans ce cas (si le propriétaire et la personne hébergée ne vivent pas dans la même maison), il faut établir un prêt d’usage (également appelé commodat).

En revanche, le mandataire judiciaire a le droit d’effectuer des actes d’administration, c’est-à-dire des actes visant à conserver la valeur d’un bien ou la faire fructifier. Dans ce cadre, il peut donc vous demander de conclure un bail et de payer un loyer.

Vous pouvez cependant faire part de vos griefs au juge des tutelles et peut-être essayer de trouver une solution qui conviendrait à tous.

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Raphaëlle Murignieux

Pour Lachize, votre amie s'est-elle déplacée à la Caf pour trouver une solution plus rapide ? A-t-elle expliqué la situation au tuteur ?

Pour Winterstein, si vous payez un loyer, il faut établir un bail ou un contrat qui vous tiendra lieu de justificatif de domicile.

Lachize

Bonjour. Mon amie a des jumeaux en garde alterné car elle ces séparé,elle à trouvée un appartement fait une demande de caf et a mal cocher une case sauf qui fait qu'elle attende un an avant de changer car au lieux de 300 d'apl elle toucher un 150 avec un loyer de 500. Donc elle et chez sa mère qui et sous tutelle mais le souci c'est qu'elle ne peut pas prendre d'appartement avant le mois de novembre à cause de la caf et sa tutelle lui demande une participation alors quelle n'a vraiment rien.
Merci

Winterstein

je vis depuis peu chez une personne sous tutelle renforcée. Je m'occupe du ménage des courses du linge , de son bien être et je paie toutes les courses . Je voulais mettre une facture à mon nom(téléphonie -internet par exemple) afin d'avoir un justificatif de domicile . Le mandataire s'y oppose , par contre me demande de lui verser une contribution locative .
EST CE LEGITIME