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Le tuteur me demande de payer un loyer, en a-t-il le droit ?

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 18/06/2018

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Quel est le champ d’action d’un mandataire judiciaire ?

La question d’Aurélie B.


Notre mère, atteinte de la maladie d’Alzheimer, vient d’être placée sous tutelle.

Le mandataire judiciaire est en train de procéder à l’inventaire du patrimoine.

J’occupe actuellement un appartement à titre gratuit dont ma mère est propriétaire.

Le mandataire me dit qu’il va devoir me faire payer un loyer car il est illégal au regard du juge qu’elle puisse me laisser jouir du bien sans louer. Nous réglons les charges et toutes les autres dépenses inhérentes au bien.

Est-ce la réalité ? Quel est le champ d’action d’un mandataire judiciaire ?

La réponse d’Agevillage


Un propriétaire peut tout à fait héberger un membre de sa famille à titre gratuit, soit dans sa résidence principale, soit dans une résidence qu’il n’occupe pas lui-même, ce qui semble être le cas ici.

Dans ce cas (si le propriétaire et la personne hébergée ne vivent pas dans la même maison), il faut établir un prêt d’usage (également appelé commodat).

En revanche, le mandataire judiciaire a le droit d’effectuer des actes d’administration, c’est-à-dire des actes visant à conserver la valeur d’un bien ou la faire fructifier. Dans ce cadre, il peut donc vous demander de conclure un bail et de payer un loyer.

Vous pouvez cependant faire part de vos griefs au juge des tutelles et peut-être essayer de trouver une solution qui conviendrait à tous.

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