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Connaître vos droits

Dois-je vendre ma maison pour payer l'obligation alimentaire ?

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 03/06/2019

6 commentaires
La question d’Arsène G

Ma mère est en maison de retraite et ne peut plus payer l’intégralité de l’hébergement. J’ai payé un temps mais étant maintenant à la retraite je n’en ai plus les moyens. Peut-on m’obliger à vendre mon logement pour payer ma part d’obligé alimentaire ? On m’a déjà demandé mon argent durement épargné, j’ai peur de perdre aussi ma maison.

La réponse d’Agevillage

Puisque vos ressources ont diminué, vous pouvez demander une révision de l’obligation alimentaire. Pour cela, il faudra s’adresser juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (TGI).

L’article 208 du Code civil précise que l’obligation alimentaire (les aliments) sont accordés en fonction « de la fortune de celui qui les doit ».

Concernant votre logement, le juge ne peut pas vous imposer la vente de votre résidence principale.

Lire notre dossier complet sur l’obligation alimentaire

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Vatin

Je suis séparé de mon mari je suis propriétaire de ma maison achetée seule suite à l héritage de mes parents
Vais je devoir la vendre pour payer l obligation alimentaire de mon mari je n ai que 1260 euros de retraite

Raphaëlle Murignieux

Bonjour, normalement le montant est calculé en fonction de vos revenus et vos charges, vous ne devriez pas avoir à vendre cette maison, d'autant qu'elle vous appartient à vous seule (à moins que vous ne soyez mariés sous le régime de la communauté universelle).

Fanny

Bonjour,
Nous avons acheté un appartement dans le cadre de la loi Pinel, est-ce que le juge peut nous obliger à le revendre pour payer l'obligation alimentaire ?
Merci

Raphaëlle Murignieux

Bonjour, normalement, le montant de l'obligation alimentaire est calculé en fonction de vos ressources (dont vos revenus locatifs) et vos charges. Le juge ne peut a priori pas vous obliger à vendre ce bien.

Raphaëlle Murignieux

Bonjour, il est difficile de vous répondre car tout dépend de vos frais, de l'existence ou non d'autres obligés alimentaires...

Marc Deforceville

je suis retraité et je touche 2180 euros par mois dont 180 euros d'invalidité , le jours venu combien le juge peux m'imposer de donner pour ma mère en éphad . merci de votre réponse