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Obligation alimentaire
Connaître vos droits
Remariage, curatelle et obligation alimentaire
Qui sera sollicité dans une famille recomposée ? interroge Sylvie B.
La question de Sylvie B.
Nous sommes trois filles d’un premier mariage de notre père, notre mère est décédée très jeune. Notre père a eu une quatrième fille d’un deuxième mariage, qui est aujourd’hui sous curatelle.
Si la deuxième épouse de notre père entre en Ehpad, qui devra payer l’obligation alimentaire ? Et si c’est notre père ?
La réponse d’Agevillage
Lorsqu’un parent entre en Ehpad, les enfants et les petits-enfants peuvent en effet être sollicités, si ce parent n’a pas les moyens de régler la facture de l’établissement.
Dans le cas que vous citez, si votre belle-mère n’a pas de revenus suffisants, la première personne sollicitée sera votre père.
En effet, le devoir de secours envers son conjoint prime sur l’obligation alimentaire découlant de la parenté.
Rappelons également que la demande d’obligation alimentaire découle d’une demande d’aide sociale à l’hébergement : avant de verser cette aide, le Conseil départemental va vérifier que la famille (conjoint, descendants) n’est pas en mesure de payer la facture de l’Ehpad.
Si personne ne peut payer, alors le Département prendra le relais (mais les sommes versées seront ensuite récupérées sur la succession, s’il y en a une).
Mais tous les Ehpad ne proposent pas de places dites « habilitées à l’aide sociale ».
Si votre belle-mère entre dans un Ehpad habilité à l’aide sociale, que ni votre belle-mère ni votre père n’est en mesure de payer, alors c’est leur fille (ainsi que son conjoint et ses enfants majeurs si elle en a) qui sera tenue de verser l’obligation alimentaire, si ses ressources le lui permettent.
Le fait qu’elle soit sous curatelle n’y change rien : ce sont uniquement les revenus des obligés alimentaires qui comptent.
Si c’est votre père qui entre en Ehpad, dans un établissement habilité à l’aide sociale, et si ni son épouse ni lui ne peut pas payer, alors ce seront les quatre filles (ainsi que leurs conjoints et enfants majeurs éventuels) qui devront régler la facture, selon leurs moyens.
Bonjour,
Le frère de ma mère vient de décéder. Il était divorcé, il y a au moins 50 ans et a eu deux enfants lors de cette union (majeurs aujourd'hui). Sitôt divorcé, la relation père/enfants a été rompue, plus de contact entre eux physiquement, par écrit, etc.
Mon oncle est remarié et n'a pas eu d'enfant de cette deuxième union.
Ma nouvelle tante n'a jamais connu les enfants de mon oncle, mes cousins ne connaissent rien de la vie de leur père depuis cette séparation. Quant à moi, neveu unique de mon oncle, j'ai coupé les relations depuis 10 ans suite à un différend sur mon mariage avec une personne du même sexe.
Seule ma tante était favorable à cette union.
Presque une fois par mois, mon oncle et ma mère se téléphonaient, et ma tante, elle seule, prenait des nouvelles de moi et de mon conjoint.
Actuellement, ma tante (de remariage), veuve à ce jour, est en train de perdre toutes ces facultés et de ce fait, elle se retrouve seule.
Dans la succession, il n'y a que des comptes bancaires, pas de bien foncier, et bien entendu, le mobilier d'intérieur sans grande valeur.
- Mes questions :
- a) Lors de la succession, mes cousins vont-ils hériter de quelque chose ?
- b) Compte tenu que ma tante n’est pas leur mère biologique, ont-ils un devoir et un droit de s’occuper de ma tante (organiser les soins, l’aide d’une femme de ménage, etc) ?
- c) Ma mère (frère de mon oncle décédé) et moi seul neveu, allons-nous être de près ou de loin à être dans l’obligation de s’occuper de ma tante vu que mes cousins n’ont pas de filiation biologique avec ma tante ?
- d) Quand ma tante va décéder, qui héritera des biens bancaires ?
Merci beaucoup de vos réponses
Bonjour,
Les enfants héritent automatiquement de leurs parents, donc oui, ils vont hériter de leur père.
Si leur père était encore en vie, ils auraient été obligés alimentaires de sa nouvelle épouse, c'est-à-dire tenu légalement de l'aider à subvenir à ses besoins si nécessaire (mais pas d'organiser les soins ou autre). Comme leur père, qui faisait le lien entre eux, est décédé, cette obligation n'existe plus.
L'obligation alimentaire concerne uniquement les descendants (enfants, petits-enfants) donc votre mère et vous n'êtes pas concernés.
Pour sa succession à elle, si elle n'a aucune famille et qu'elle n'a pas fait de testament, la succession sera déclarée vacante. Sinon, ses biens iront à ses parents, et à ses frères et sœurs.
Bonjour,
Mon père doit rentrer en Ephad.
Celui-ci est remarié depuis 30 ans. Mon père et sa femme touchent une pension d'environ 1850€ et sa femme 1650€.
Nous sommes plusieurs enfants, mais n'avons plus ou peu de rapports avec mon père.
Sa femme nous demande de remplir un "un acte de cautionnement solidaire".
Est-ce que si nous remplissons ce document, cela la dédouane de participer au paiement de l'Ephad? Doit elle aussi le remplir ou le fait d'être marié la rend de facto obligé alimentaire ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour, légalement, le devoir de secours entre époux prime sur l'obligation alimentaire des descendants. Ce qui signifie qu'elle sera sollicitée en priorité pour payer l'Ehpad, puis les enfants. Le fait que vous ne soyez pas proche de votre père n'y change rien : seuls quelques cas très particuliers permettent d'être dispensé (abandon de famille, retrait de l'autorité parentale...).
A noter : c'est normalement le parent "dans le besoin", c'est-à-dire votre père, qui doit vous solliciter. L'accord doit être écrit. Si ce qu'on vous demande ne vous convient pas, vous pouvez faire appel à un médiateur familial (voir ici pour leurs coordonnées : http://www.annuaires.justice.gouv.fr/) ou, si vous ne parvenez pas àun accord amiable, au juge aux affaires familiale.
Ma sœur et moi sommes nées d'un premier mariage, mon père s'est remarié.
Mon père et ma mère sont décédés.
Par contre, la dame du 2eme mariage est en Ehpad, sommes-nous dans l'obligation de payer l'Ehpad ?
Merci pour votre réponse.
Non.
Bonjour,
J'aimerais savoir quels sont les devoirs que je dois avoir pour la deuxième épouse de mon père décédé ?
Sachant qu'elle n'a pas d'enfants.
Après le décès de mon père, elle est restée dans la maison familiale qui m'appartient après succession de mes parents? Et maintenant, elle est âgée de 83 ans et n'est plus très en forme.
Merci de vos conseils, je suis un peu perdue.
Vous n'êtes pas tenue à l'obligation alimentaire envers elle.
N'ayant aucun lien de parenté avec lui, vous n'êtes normalement pas tenue à l'obligation alimentaire.
Bonjour,
Le mari de ma mère (décédée en 2014) qui doit entrer en Ehpad, famille recomposée donc, ils ont eu un fils (demi-frère) et nous sommes 2 sœurs issues du premier mariage de ma mère.
On nous parle d'une obligation alimentaire alors que notre père a payé une pension alimentaire pour nous lors du divorce de nos parents.
Notre mère étant décédée, nous n'avons plus d'affiliation avec cet homme et donc pas d'obligations?