Aller sur la navigation Aller au contenu principal Aller sur la recherche

Connaître vos droits

Personnes âgées en Ehpad : les comptes après le décès

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 11/02/2013

51 commentaires

Un établissement ne peut tout réclamer aux descendants

Après le décès d'une personne âgée, les enfants ne sont pas tenus de payer à la maison de retraite des dettes qui ne sont pas "alimentaires". La facturation doit par ailleurs s'arrêter au jour du décès du résident (loi sur la consommation de mars 2014).

La Cour de cassation a rejeté, selon ce principe, la demande d’un établissement qui réclamait le paiement de communications téléphoniques et d’un forfait journalier.

La maison de retraite ne peut réclamer aux enfants que dans la limite de l’obligation alimentaire” à laquelle ils sont tenus à l’égard de leur mère, a dit la Cour. L’obligation alimentaire concerne non seulement la nourriture, mais également tout ce qui est indispensable à la vie, comme les vêtements, les soins médicaux, etc.

De plus, en matière d’aliments, la jurisprudence considère depuis toujours que s’ils n’ont pas été réclamés au moment où ils étaient dus, c’est que le bénéficiaire n’en avait pas besoin. Ils ne peuvent donc pas être réclamés plus tard. En clair, si l’obligation alimentaire n’a pas été mise en place avant le décès, elle ne peut l’être après.

Selon un magistrat de la Cour, la maison de retraite n’est cependant pas totalement démunie, car elle pourra réclamer ultérieurement, à la succession, le paiement des dettes du défunt.
Partager cet article

Laurenti

Bonjour, mon papa est entré en maison de retraite privée, en UP et sous habilitation familiale en aout 2018, et avec un dépôt de caution . Il vient de décéder le 31 octobre 2022 au soir. Les Pompes Funèbres sont venues à notre demande le chercher le mardi 1er novembre au matin (et nous avons réglé aux pompes funèbres les frais inhérents à notre demande) .
La chambre a été débarrassée de ses articles personnels (aucun meuble, juste vêtements dans le placard et affaire de toilette dans la salle de bains) le jeudi 03 novembre au matin.
Aujourd'hui à l'arrêté des comptes la caution nous est rendue, mais viennent en déduction 3 jours (soit le 1er, le 2 et le 3 novembre) de facturation de l'hébergement pour la chambre .
Or il me semble (et votre site semble me le confirmer) que suivant une loi de 2014, les Ehpad n'ont pas le droit de facturer des frais d'hébergement aux familles des personnes décédées ? Et la facturation donc dans notre cas devrait s'arrêter au 31 octobre. Sachant de plus qu' il n'y a aucune dette : tout a été payé régulièrement jusqu'au 31 octobre inclus.
Merci pour votre réponse.
Cordialement .

Raphaëlle Murignieux

Bonjour, l'article L314-10-1 de Code de l'action sociale et des familles indique en effet :

"Au décès du résident, dès lors que ses objets personnels ont été retirés des lieux qu'il occupait, seules les prestations d'hébergement délivrées antérieurement au décès mais non acquittées peuvent être facturées.

Les sommes perçues d'avance correspondant à des prestations non délivrées en raison du décès sont restituées dans les trente jours suivant le décès.

Toute stipulation du contrat de séjour ou du document individuel de prise en charge contraire aux deux premiers alinéas est réputée non écrite."

Hyona

Bonjour
Est-ce qu une aide alimentaire est considérée comme une dette quand celle-ci est demandée par la juge avant le décès du résident d ephad
Merci pour votre réponse
Cordialement

Dusart

Merci pour votre réponse
Je croyais que l obligation alimentaire si la juge avait commencé les démarches n était pas considéré comme une dette,mais un dû
Bien cordialement

Dusart

Bonjour
Mon père a été placé en ephad en 2019 (sous tutelle)
Ma mère elle a été placée en ephad sous tutelle en 2020
Pour ma mère un dossier d obligation alimentaire a été fait à son entrée et nous avons dû payer une somme selon nos moyens ,
Nous sommes neufs enfants ,certains n ont pas payés (moi oui)
Courant 2020 le tuteur nous a informés qu un dossier d obligation alimentaire, devait être constitué car il y avait du retard sur le paiement pour mon père
Début 2021 nous avons eu un courrier du j’ai nous indiquant la somme à payer pour chacun
Puis nous avons reçu une convocation pour début février 2021
Entre temps ma mère est decedee le 11 janvier 2021
Deux sont allés au tribunal (moi non ,trop loin et malade)
La juge ne s’avait pas que ma mère était decedee
Elle devait nous recontacter mon père est décédé une semaine après et depuis je n ai pas de nouvelles
J ai renoncé à l héritage
Est-ce que je vais devoir payer l arrière de l ephad au bout de 20 mois
Bien cordialement

Raphaëlle Murignieux

Si vous avez renoncé à l'héritage, vous ne devriez pas être tenu de payer les dettes.

Auvinet Evelyne

ma mère est décédée il y a 3 ans elle avait la maladie d'alzeihmer était placée en ehpad à son décès le conseil général nous aréclamé une somme car il participai et nous étions 3 àdonner des sommes différentes chaque mois ma mére avait soucrit une assurance vie qui à été directement versé au conseil général ce qui n'est pas normal

Aknouche

Bonsoir
je suis d'algerie j'ai un frere il est entre a la maison de retraite saint joseph a strasbourg en avril 2005 et il y est decede en 2010 avec eux puis je trouver une photo de lui ?dans cette maison et ou trouver ses papiers officiels après sa mort?, sachant que je leur ai écrit et que leur réponse n'a rien trouvé ?
Merci J'espère que vous pourrez m'aider où écrire?
MERCI ENCORE

Christine L

Bonjour, ma maman est en Ehpad et atteinte de la maladie d’alzheimer a un stade très avancé. Mon papa est à l’hôpital et il vit ses dernières heures…c’est mon papa qui ramenait l’argent sur leur compte joint, maman ayant une toute petite retraite. Dès qu’il va mourir, les comptes vont être bloqués. Ma maman n’est pas sous tutelle. Comment cela va t’il se passer pour le paiement de l’Ehpad ?
Merci d’avance pour votre réponse, je me sens très seule dans cette épreuve.

Raphaëlle Murignieux

Bonjour, si elle n'en bénéficie pas déjà, une piste peut être de demander l'aide sociale à l'hébergement. Le dossier est à retirer à la mairie ou au centre communal d'action sociale de la ville où est situé l'Ehpad. Mais il faut que l'établissement dispose de places habilitées à l'aide sociale. Il faut poser la question à la direction de l'établissement. Attention, avant d'accorder cette aide, le conseil départemental va s'assurer que les descendants ne peuvent pas régler tout ou partie de la facture : c'est l'obligation alimentaire. Vous trouverez plus d'informations sur ces sujets dans notre rubrique "connaître vos droits" (accessible depuis le menu en haut à gauche). Si l'aide sociale à l'hébergement n'est pas une option, il faudra peut-être songer à vendre la maison familiale si vos parents en sont propriétaires pour régler la facture de l'Ehpad. Car c'est au résident qu'il revient de la payer. Mais les enfants sont tenus par la loi d'aider un parent dans le besoin...

Stéphane

Bonjour à toutes et à tous, un grand merci à Raphaëlle qui a pris le temps de répondre à ma première question. 👍.

Une remarque cependant, vous me dites qu'une fois le dossier mis à jour devant je JAF, l'aide à l'hébergement est rétroactive et pourrait couvrir une partie de la dette. Après le refus d'aide à l'hébergement pour cause de dossier incomplet, la personne responsable de nous dossier m'a bien dit que leur aide n'était pas retroactive et qu'il fallait oublier tout espoir à ce sujet.

Si vous le permettez, j'aimerais vous soumettre une autre question : afin de préparer notre rdv chez le JAF, ma femme et moi souhaitons mettre en évidence les graves défaillances de plusieurs obligés alimentaires en leur adressant nos griefs par lettre recommandée (respect du principe du contradictoire). Nous ne savons pas si nous devons transmettre une copie de ces lettres au JAF le jour de l'audience, de la main à la main ou s'il est nécessaire de transmettre les lettres par courrier ?

Auriez vous la réponse ?
Merci infiniment, Stéphane.

Raphaëlle Murignieux

Bonjour, sur la rétroactivité, le code de l'action sociale et des familles indique pourtant que "les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais d'hébergement peuvent prendre effet à compter de la date d'entrée dans l'établissement à condition que l'aide ait été demandée dans un délai fixé par voie réglementaire" (article L 131-4).

Pour ce qui est de votre seconde question, je ne saurais vous conseiller la meilleure stratégie à adopter. La meilleure solution serait peut-être de poser la question à un juriste. Il existe certainement des consultations gratuites dans votre ville (au sein d'une maison de la justice et du droit ou d'un point d'accès au droit).

Stéphane

Bonjour,

j'aimerais vous soumettre mon problème. Ma belle mère est lourdement atteinte de la maladie d' Alzheimer. Elle est placée en Ehpad spécialisé depuis plus d'un an. Mes beaux parents sont extrêmement modestes, ma belle mère n'a jamais travaillé et mon beau père a toujours été rémunéré au SMIC. Pendant un an, nous attendions la décision du conseil départemental pour obtenir une aide à l'hébergement. Cette dernière a été refusée car certains obligés alimentaires ont cru bon faire les morts. Personne ne travaille dans cette triste famille. Ma femme et moi sommes seuls à avoir toujours travaillé.
Mon beau père n'ayant plus un sous, j'avais appelé la maison des solidarités pour savoir où ils en étaient de l'étude du dossier. La personne m'avait répondu que le dossier était en cours d'étude mais à aucun moment on ne nous a informés des manquements de certains obligés alimentaires (d'où le blocage du dossier)!
Il m'avait également été dit que mon beau père ne devait plus essayer de payer tant que le dossier était à l’étude. Résultat des courses, dossier incomplet donc refusé et une dette monumentale !

Nous venons juste de recevoir une convocation d'un JAF. Pourriez vous me dire si les obligés alimentaires sont responsables de la dette accumulée ? Le JAF peut-il nous imposer de l'éponger sur plusieurs années ?

J'espère que vous aurez la gentillesse et la possibilité de bien vouloir me répondre avant l'audience.
Respectueusement, Stéphane.

Raphaëlle Murignieux

Bonjour, le passage devant le juge devrait permettre de tirer tout ça au clair. Sachez d'abord que les obligés alimentaires sont tenus de contribuer à la hauteur de leurs moyens, mais pas au-delà. Ensuite, vous devez signaler au juge l'existence d'autres obligés alimentaires potentiels ; mais aussi le fait que l'aide n'a pas été attribuée pour des raisons d'instruction du dossier. L'aide sociale à l'hébergement étant rétroactive (elle démarre à compter du jour du dépôt de la demande), une fois le dossier mis en ordre, elle devrait couvrir tout ou partie de la dette si votre beau-père y est bien éligible.

Laborde

MON PERE EST DECEDE LE 6 JUILLET DERNIER
L EHPAD NOUS RECLAME PAR FACTURE DE REGLER LE MOIS DE JUILLET COMPLET
JE TROUVE CELA TRES ETONNANT POUR NE PAS DIRE ANORMAL
MERCI POUR VOTRE REPONSE

Raphaëlle Murignieux

Bonjour, vous avez raison, l'Ehpad n'a en théorie pas le droit de vous facturer le mois complet (loi Hamon de 2014 : voir l'article L314-10-1 du code de l'action sociale et des familles).

Violaine

Bonjour
Ma mère a était placé en ehpad pour une durée temporaire de 3 mois, en effet elle a du être opéré d'urgence d'un pace maker, mais en attendant elle faisait énormément de malaise, par ce fait j'étais complètement fatiguée, vidée. Le souci c'est que je ne trouve aucune aide pour m'aider à régler la note de l'ehpad qui se révèle à 78€95 par jour vu qu'elle est en temporaire. Hors ma mère n'a pas une grosse retraite, elle touche la reconversion de mon père décédé en 2000, et moi malheureusement je suis au rsa. Mes parents ont une maison, dont ma mère et en moitié propriétaire et l'autre moitié en usufruit. A t'elle le droit d'hypothéquer la moitié de la maison afin de régler l'hébergement de l'ehpad.
Merci de l'attention que vous porterez à ma question.
Cordialement

Raphaëlle Murignieux

Il faut vous renseigner auprès d'un notaire. Mais il existe d'autres aides comme l'aide sociale à l'hébergement (voir avec le CCAS ou le Clic, centre local d'informations pour les personnes âgées et les aidants).

Valerie

Bonjour un Ehpad peut-il réclamer un paiement après 9 ans ? Merci

Raphaëlle Murignieux

Le délai de prescription (date après laquelle il ne peut plus y avoir de recours envers le débiteur au sujet d'une facture) est de 5 ans.

Clérette

Mon père était en maison de retraite, il était sous tutelle. Prit en charge en partie par le département.
Il ai décédé il y a plus d'un an, il a de l'argent sur ses comptes , jai dû faire la procédure auprès des banques pour fermer ses comptes. Harcèle par les banques j'ai pris un notaire pour faire la succession, car nous sommes 3enfants. mais la reponsable des dossiers de succession de sa tutrice me dit pourquoi un notaire, parce je suis harcèle par les banques pour fermer les comptes, mais que je devais rien faire que j'aurai pas une centimes des comptes de mon père. Il y aurait une dette de 83 000€ auprès du département, j'ai le droit de demander un effacement total de la dette, sur avoir un peu l'argent que mon père a sur ses comptes ? Merci de votre réponse.

Lenoir

ma tante agee de 97 ans est decedee il y a 1 an elle avait de cote 5600 euros
etant heritier avec 2 autres cousins cette somme nous revient elle ou doit on la rem bourser a l hotel du departemt qui a regle pendant des annees son sejour en ehpad

Pascal

Bjr
Ma maman vient de deceder mi fevrier. Nous avions payé debut janvier pour le trimestre entier. La masion de retraite ne veut pas nous rembourser le mois de Mars car elle pretend qu'elle doit le rembourser "au departement" !
Ma maman payait environ 950 euros par mois, nous, ses enfants, environ 1100 et environ 400 d'aide. Nous voudrions donc recuper les 950 que versait ma maman
Merci de me donner si possible les textes de loi auxquels se referer afin d'envoyer un recommandé a l'ehpad voire me dire quel service du departement (?) peut me repondre
Salutations
PASCALOU

Raphaëlle Murignieux

Bonjour, l'article L314-10-1 du Code de l'action sociale et des familles indique que :

"Au décès du résident, dès lors que ses objets personnels ont été retirés des lieux qu'il occupait, seules les prestations d'hébergement délivrées antérieurement au décès mais non acquittées peuvent être facturées.

Les sommes perçues d'avance correspondant à des prestations non délivrées en raison du décès sont restituées dans les trente jours suivant le décès."

Du côté du Conseil départemental, il s'agit du service dédié aux politiques senior, souvent appelé "direction de l'autonomie" - mais ça dépend des conseils départementaux.

Yvan Suzanne

Bonjour, mon coinjoint est décédé le 15 janvier en ehpad, nous avons libéré la chambre ce mème jour, j'avais versé une caution de 700 e à son entrée, Puis je récupérer le remboursement des 15 jours du mois de janvier payé d'avance ainsi que la caution ?

Raphaëlle Murignieux

Oui normalement vous ne devez pas être facturée pour les jours après le 15 janvier.

Labia

Bonjour

Ma maman est décédée en 2017.
Sur l'héritage je n'ai rien perçu.
Le 14 janvier 2022.
L'hepad réclame
16 000 euros.
Que faire
Svp merci.

Christine Chabert

bonjour,
refuser la succession au tribunal et avec ce document qu'il vous retournera vous n'aurez rien à règler
j'ai fait la même chose pour mes parents
cordialement

Balzane

Bjr. Ma mère, décédée en novembre 2018, résidait en EHPAD durant quatre ans. Sa retraite n’étant pas suffisante, nous, ses 4 enfants, nous devions payer chacun, mensuellement, une partie définie par le juge afin de compléter le manque.
Ma mère étant seulement séparée de mon père, celui ci devait aussi régler sa part. Hors il y a toujours fait opposition. Il est décédé avant elle.
Au décès de ma mère, j’ai fait un refus de succession. A présent, le trésor public me réclame 23 000 euros de non payés que je suppose être la partie de mon père qui a tjrs fait opposition. Ma mère était sous tutelle. Dois payer cette somme ? Je ne suis pas fautive si la tutelle n’a pas pu obliger mon père à régler.

Parchemine30

Bonjour, je suis dans le même cas, mais c'est une de mes sœurs qui n'a pas payé, comment cela se passe pour vous?
Cordialement

Christelle

bonjour, mon papa assume les frais d'epadh pour ma maman qui est dependante, si mon père vient a partir le premier est ce que leur comptes peuvent etre debités du montant du loyer de la maison de retraite? comment cela se passe t'il?qui paie?ce sont les enfants ou le compte courant peut quand meme etre débité?

Lepers Didier

bonjour
en mai 2021 j'ai découvert que j'avais une tante inconnus jusqu' a cette date et que moi ainsi que 9 autre personne étions bénéficière d'une assurance vie cette personne est décédée juillet 2019.
et je viens de recevoir des impôts une mise en demeure de payer son loyer de juillet 2019.
comment cela se fait il que cette dette ne soit pas passer par la succession et comment peut on réclamer une dette 2 ans après. est ce normal ???

Raphaëlle Murignieux

C'est étonnant en effet. Que dit le notaire ? Le service des impôts ?

Sandoz

urgent
bonjour maman est décédée en janvier 21 sur 5 enfants 3 ont payer une partie de la maison de retraite et demandent les sommes versées sur l'héritage puis ensuite faire le partage du restant en 5 parts est-ce légal ?
merci pour votre réponse
cordialement mjs

Raphaëlle Murignieux

Bonjour, tous les enfants sont soumis à l'obligation alimentaire si leur parent est dans le besoin. Si votre mère rencontrait des difficultés pour payer l'Ehpad, tous ses enfants auraient dû contribuer, proportionnellement à leurs revenus. Si les 3 enfants ont contribué plus qu'ils n'auraient dû, ils sont en droit de demander une compensation, appelée "créance d'assistance" : https://www.agevillage.com/actualites/18216-1-comment-etre-dedommage-pour-l-aide-apportee-a-un-parent

Fan

Bonjour.
Ma mère est décédée récemment en EHPAD. Est'il normal d'avoir à payer la réfection de la chambre en peinture et un accoudoir de fauteuil usé par les années ?
Merci pour votre réponse. (on m'a déduit la somme de 866,60€!!).

Raphaëlle Murignieux

S'il y a eu un état des lieux à l'entrée de votre mère puis après son décès, oui.

Poulain Jeanne

Ma mère vivait en Hépad , je ne la cotoyé plus depuis 40 ans une de mes cousine a demandé l'obligation alimentaire , le conseil général me réclame plus de 47OOOeuros après vérification sur ces factures d'hébergement je ne trouve aucune aide, elle réglait elle méme le solde après déduction de sa retraite de Gri de l'allocation familiale de l'APA. j'ai demandé un solde detout compte à l'Epad avec une demande d'explication.....pour savoir ou étaient imputées les aides. J'ai reçu un chèque de remboursement que j'ai transmis au notaire sans réponse à ma demande. Puis je encore réclamer à l'Ephad pour savoir ou on été imputé les 47OOOe merci date du décès novembre 2O2O
chéque de remboursement e caution

Guest

Je me suis occupée de ma tante, belle-sœur à maman, son frère étant décédé. Je l'ai mise sous tutelle, car je la sentais en danger, elle tombait souvent et m'appelait. Je l'ai mise en EHPAD, fait intervenir le Spy parce qu'elle perdait la tête donc je voulais la protéger des voisins qui avaient la carte bleue, elle avait été reconnue fragile et dangereuse pour elle et les autres. Aujourd'hui décédée, après le décès de mon oncle, elle avait donné la voiture à mon fils car elle n'avait pas de permis. Elle n'a pas fait de testament, ai-je droit à quelques chose comme il y avait de l'argent pour la tutrice. Il n'y avait que moi à qui elle avait recours, que dois-je prétendre ? Merci

Lepretre Danielle

Ma maman est décédée dans un EHPAD et à ce jour, l'établissement a un trop perçu à lui reverser sur son hebergement(CAUTION) mais son compte est fermé.
Ils ne veulent pas nous verser cette somme, avec les documents des héritiers à l'appui et un porte fort si necessaire.. ça leur est soit disant interdit
Est ce normal que nous, les héritiers, ne pouvons toucher cette somme. Allons nous être spoliés de cette somme?
Merci pour votre reponse

Aurélie

Le notaire vas récupérer la somme et elle fera parti de l'actif. Vous la récupèrerez si l'actif est supérieur au passif.

Coco

bonjour, ma maman est décédée il y a un an en Ehpad, à ce jour et malgré mes nombreuses demandes par téléphone et mail , je n'ai pas reçu le solde de son compte. sachant que je devais un mois complet que je n'avais pas payé par erreur et qu'il ne m'avait pas été demandé . j'ai envoyé un chèque avec le règlement de ce mois et les premiers jours du mois de son déces et j'ai déduit la caution d'entrée. ce chèque depuis 6 mois n'est toujours pas encaissé et je n'arrive pas à avoir la fermeture de son compte. je ne sais plus quoi faire et suis perturbée d’être obligée d'appeler sans cesse , ça m’empêche de faire mon deuil . merci de m'aider. cordialement.

Terlicoq Alain

bonjour mon père est décéde en janvier 2019 les obligations alimentaires ont été réglés l éphad nous réclame des frais de succession .Pouvez vous me donner des explications sur ce problème .MERCI

Sylvie

bonjour
ma maman est décédée le 27/01/2020 on me réclame des journée jusqu'3 Février pourquoi?
maman est sortie de l établissement le jour de son décès
je ne comprend pas
merci

Nathalie

Sylvie, la facturation des séjours s’arrête à la date du décès. Toutefois, il y a des frais de libération de la chambre qui cours jusqu’à ce qu’elle soit libre pour être relouée.
Souvenez-vous du jour de la libération de la chambre de votre maman ?
Le tarif de la libération c’est le prix de journée moins le forfait journalier de 20€.
J’espère avoir répondu à votre question

Envy

Bonjour.
L'Ephad demande aux héritiers par une "opposition à partage " de payer des frais d'hébergements et frais de procédures impayés depuis 2015 par le tuteur ( justificatifs partiels).
Sachant que le placement ne s'est fait que par décision d'une partie des indivisaires avant la nomination d'un tuteur.
Que celui-ci a demandé et obtenu l'ASH.
Que certains indivisaire n'étaient pas au courant de ce placement (opposés).
Et que ceux qui ont cosigné le contrat ne se sont pas porté caution.
L'Ephad est-il dans son droit.
Y a t-il moyen de contester et faire reporter cette créance sur les seuls signataires du contrat.
A vous lire.
Cordialement

Ployer

Bonjour,
Mon beau père est décédé en 2014.
Le trésor public nous envoie un document avec un du important envers la maison de retraite.
Doit on le régler ? Merci pour votre réponse
Cordialement

Bois

bonjour,
Je voulais savoir si le Trésor Public peut réclamer des arriérés d' impayés d'Ephad pour une mère vis à vis de sa fille? Combien ? La personne est décédée depuis aout 2020. Merci beaucoup.

Laino

Bonjour, je voudrais savoir si un Epad peut réclamer une dette 8 ans après le décès de leur père? Merci

Lenoir

ma tante etait e ehpad depuis 4 ans et prise en charge par le conseil dpartemental
vu ses faibles ressources 800 euros par mois
elle est decedee et avait sur son compte 5700 euros
nous sommes 3 heritiers cette somme nous revient elle ou doit on la verser au conseil general qui payait le complement
merci de votre reponse