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Connaître vos droits

Personnes âgées en Ehpad : les comptes après le décès

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 11/02/2013

8 commentaires

Un établissement ne peut tout réclamer aux descendants

Après le décès d’une personne âgée, les enfants ne sont pas tenus de payer à la maison de retraite des dettes qui ne sont pas alimentaires”.
La Cour de cassation a rejeté, selon ce principe, la demande d’un établissement qui réclamait le paiement de communications téléphoniques et d’un forfait journalier.
La maison de retraite ne peut réclamer aux enfants que dans la limite de l’obligation alimentaire” à laquelle ils sont tenus à l’égard de leur mère, a dit la Cour. L’obligation alimentaire concerne non seulement la nourriture mais également tout ce qui est indispensable à la vie, comme les vêtements, les soins médicaux, etc.
De plus, en matière d’aliments, la jurisprudence considère depuis toujours que s’ils n’ont pas été réclamés au moment où ils étaient dus, c’est que le bénéficiaire n’en avait pas besoin. Ils ne peuvent donc pas être réclamés plus tard.
Selon un magistrat de la Cour, la maison de retraite n’est cependant pas totalement démunie car elle pourra réclamer ultérieurement, à la succession, le paiement des dettes du défunt.
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Coco

bonjour, ma maman est décédée il y a un an en Ehpad, à ce jour et malgré mes nombreuses demandes par téléphone et mail , je n'ai pas reçu le solde de son compte. sachant que je devais un mois complet que je n'avais pas payé par erreur et qu'il ne m'avait pas été demandé . j'ai envoyé un chèque avec le règlement de ce mois et les premiers jours du mois de son déces et j'ai déduit la caution d'entrée. ce chèque depuis 6 mois n'est toujours pas encaissé et je n'arrive pas à avoir la fermeture de son compte. je ne sais plus quoi faire et suis perturbée d’être obligée d'appeler sans cesse , ça m’empêche de faire mon deuil . merci de m'aider. cordialement.

Terlicoq Alain

bonjour mon père est décéde en janvier 2019 les obligations alimentaires ont été réglés l éphad nous réclame des frais de succession .Pouvez vous me donner des explications sur ce problème .MERCI

Sylvie

bonjour
ma maman est décédée le 27/01/2020 on me réclame des journée jusqu'3 Février pourquoi?
maman est sortie de l établissement le jour de son décès
je ne comprend pas
merci

Nathalie

Sylvie, la facturation des séjours s’arrête à la date du décès. Toutefois, il y a des frais de libération de la chambre qui cours jusqu’à ce qu’elle soit libre pour être relouée.
Souvenez-vous du jour de la libération de la chambre de votre maman ?
Le tarif de la libération c’est le prix de journée moins le forfait journalier de 20€.
J’espère avoir répondu à votre question

Envy

Bonjour.
L'Ephad demande aux héritiers par une "opposition à partage " de payer des frais d'hébergements et frais de procédures impayés depuis 2015 par le tuteur ( justificatifs partiels).
Sachant que le placement ne s'est fait que par décision d'une partie des indivisaires avant la nomination d'un tuteur.
Que celui-ci a demandé et obtenu l'ASH.
Que certains indivisaire n'étaient pas au courant de ce placement (opposés).
Et que ceux qui ont cosigné le contrat ne se sont pas porté caution.
L'Ephad est-il dans son droit.
Y a t-il moyen de contester et faire reporter cette créance sur les seuls signataires du contrat.
A vous lire.
Cordialement

Ployer

Bonjour,
Mon beau père est décédé en 2014.
Le trésor public nous envoie un document avec un du important envers la maison de retraite.
Doit on le régler ? Merci pour votre réponse
Cordialement

Bois

bonjour,
Je voulais savoir si le Trésor Public peut réclamer des arriérés d' impayés d'Ephad pour une mère vis à vis de sa fille? Combien ? La personne est décédée depuis aout 2020. Merci beaucoup.

Laino

Bonjour, je voudrais savoir si un Epad peut réclamer une dette 8 ans après le décès de leur père? Merci