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Personnes âgées en Ehpad : les comptes après le décès

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 11/02/2013

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Un établissement ne peut tout réclamer aux descendants

Après le décès d’une personne âgée, les enfants ne sont pas tenus de payer à la maison de retraite des dettes qui ne sont pas alimentaires”.
La Cour de cassation a rejeté, selon ce principe, la demande d’un établissement qui réclamait le paiement de communications téléphoniques et d’un forfait journalier.
La maison de retraite ne peut réclamer aux enfants que dans la limite de l’obligation alimentaire” à laquelle ils sont tenus à l’égard de leur mère, a dit la Cour. L’obligation alimentaire concerne non seulement la nourriture mais également tout ce qui est indispensable à la vie, comme les vêtements, les soins médicaux, etc.
De plus, en matière d’aliments, la jurisprudence considère depuis toujours que s’ils n’ont pas été réclamés au moment où ils étaient dus, c’est que le bénéficiaire n’en avait pas besoin. Ils ne peuvent donc pas être réclamés plus tard.
Selon un magistrat de la Cour, la maison de retraite n’est cependant pas totalement démunie car elle pourra réclamer ultérieurement, à la succession, le paiement des dettes du défunt.

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