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Connaître vos droits

Personnes âgées en Ehpad : les comptes après le décès

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 11/02/2013

32 commentaires

Un établissement ne peut tout réclamer aux descendants

Après le décès d'une personne âgée, les enfants ne sont pas tenus de payer à la maison de retraite des dettes qui ne sont pas "alimentaires".

La Cour de cassation a rejeté, selon ce principe, la demande d’un établissement qui réclamait le paiement de communications téléphoniques et d’un forfait journalier.

La maison de retraite ne peut réclamer aux enfants que dans la limite de l’obligation alimentaire” à laquelle ils sont tenus à l’égard de leur mère, a dit la Cour. L’obligation alimentaire concerne non seulement la nourriture mais également tout ce qui est indispensable à la vie, comme les vêtements, les soins médicaux, etc.

De plus, en matière d’aliments, la jurisprudence considère depuis toujours que s’ils n’ont pas été réclamés au moment où ils étaient dus, c’est que le bénéficiaire n’en avait pas besoin. Ils ne peuvent donc pas être réclamés plus tard.

Selon un magistrat de la Cour, la maison de retraite n’est cependant pas totalement démunie car elle pourra réclamer ultérieurement, à la succession, le paiement des dettes du défunt.
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Violaine

Bonjour
Ma mère a était placé en ehpad pour une durée temporaire de 3 mois, en effet elle a du être opéré d'urgence d'un pace maker, mais en attendant elle faisait énormément de malaise, par ce fait j'étais complètement fatiguée, vidée. Le souci c'est que je ne trouve aucune aide pour m'aider à régler la note de l'ehpad qui se révèle à 78€95 par jour vu qu'elle est en temporaire. Hors ma mère n'a pas une grosse retraite, elle touche la reconversion de mon père décédé en 2000, et moi malheureusement je suis au rsa. Mes parents ont une maison, dont ma mère et en moitié propriétaire et l'autre moitié en usufruit. A t'elle le droit d'hypothéquer la moitié de la maison afin de régler l'hébergement de l'ehpad.
Merci de l'attention que vous porterez à ma question.
Cordialement

Raphaëlle Murignieux

Il faut vous renseigner auprès d'un notaire. Mais il existe d'autres aides comme l'aide sociale à l'hébergement (voir avec le CCAS ou le Clic, centre local d'informations pour les personnes âgées et les aidants).

Valerie

Bonjour un Ehpad peut-il réclamer un paiement après 9 ans ? Merci

Raphaëlle Murignieux

Le délai de prescription (date après laquelle il ne peut plus y avoir de recours envers le débiteur au sujet d'une facture) est de 5 ans.

Clérette

Mon père était en maison de retraite, il était sous tutelle. Prit en charge en partie par le département.
Il ai décédé il y a plus d'un an, il a de l'argent sur ses comptes , jai dû faire la procédure auprès des banques pour fermer ses comptes. Harcèle par les banques j'ai pris un notaire pour faire la succession, car nous sommes 3enfants. mais la reponsable des dossiers de succession de sa tutrice me dit pourquoi un notaire, parce je suis harcèle par les banques pour fermer les comptes, mais que je devais rien faire que j'aurai pas une centimes des comptes de mon père. Il y aurait une dette de 83 000€ auprès du département, j'ai le droit de demander un effacement total de la dette, sur avoir un peu l'argent que mon père a sur ses comptes ? Merci de votre réponse.

Lenoir

ma tante agee de 97 ans est decedee il y a 1 an elle avait de cote 5600 euros
etant heritier avec 2 autres cousins cette somme nous revient elle ou doit on la rem bourser a l hotel du departemt qui a regle pendant des annees son sejour en ehpad

Pascal

Bjr
Ma maman vient de deceder mi fevrier. Nous avions payé debut janvier pour le trimestre entier. La masion de retraite ne veut pas nous rembourser le mois de Mars car elle pretend qu'elle doit le rembourser "au departement" !
Ma maman payait environ 950 euros par mois, nous, ses enfants, environ 1100 et environ 400 d'aide. Nous voudrions donc recuper les 950 que versait ma maman
Merci de me donner si possible les textes de loi auxquels se referer afin d'envoyer un recommandé a l'ehpad voire me dire quel service du departement (?) peut me repondre
Salutations
PASCALOU

Raphaëlle Murignieux

Bonjour, l'article L314-10-1 du Code de l'action sociale et des familles indique que :

"Au décès du résident, dès lors que ses objets personnels ont été retirés des lieux qu'il occupait, seules les prestations d'hébergement délivrées antérieurement au décès mais non acquittées peuvent être facturées.

Les sommes perçues d'avance correspondant à des prestations non délivrées en raison du décès sont restituées dans les trente jours suivant le décès."

Du côté du Conseil départemental, il s'agit du service dédié aux politiques senior, souvent appelé "direction de l'autonomie" - mais ça dépend des conseils départementaux.

Yvan Suzanne

Bonjour, mon coinjoint est décédé le 15 janvier en ehpad, nous avons libéré la chambre ce mème jour, j'avais versé une caution de 700 e à son entrée, Puis je récupérer le remboursement des 15 jours du mois de janvier payé d'avance ainsi que la caution ?

Raphaëlle Murignieux

Oui normalement vous ne devez pas être facturée pour les jours après le 15 janvier.

Labia

Bonjour

Ma maman est décédée en 2017.
Sur l'héritage je n'ai rien perçu.
Le 14 janvier 2022.
L'hepad réclame
16 000 euros.
Que faire
Svp merci.

Balzane

Bjr. Ma mère, décédée en novembre 2018, résidait en EHPAD durant quatre ans. Sa retraite n’étant pas suffisante, nous, ses 4 enfants, nous devions payer chacun, mensuellement, une partie définie par le juge afin de compléter le manque.
Ma mère étant seulement séparée de mon père, celui ci devait aussi régler sa part. Hors il y a toujours fait opposition. Il est décédé avant elle.
Au décès de ma mère, j’ai fait un refus de succession. A présent, le trésor public me réclame 23 000 euros de non payés que je suppose être la partie de mon père qui a tjrs fait opposition. Ma mère était sous tutelle. Dois payer cette somme ? Je ne suis pas fautive si la tutelle n’a pas pu obliger mon père à régler.

Christelle

bonjour, mon papa assume les frais d'epadh pour ma maman qui est dependante, si mon père vient a partir le premier est ce que leur comptes peuvent etre debités du montant du loyer de la maison de retraite? comment cela se passe t'il?qui paie?ce sont les enfants ou le compte courant peut quand meme etre débité?

Lepers Didier

bonjour
en mai 2021 j'ai découvert que j'avais une tante inconnus jusqu' a cette date et que moi ainsi que 9 autre personne étions bénéficière d'une assurance vie cette personne est décédée juillet 2019.
et je viens de recevoir des impôts une mise en demeure de payer son loyer de juillet 2019.
comment cela se fait il que cette dette ne soit pas passer par la succession et comment peut on réclamer une dette 2 ans après. est ce normal ???

Raphaëlle Murignieux

C'est étonnant en effet. Que dit le notaire ? Le service des impôts ?

Sandoz

urgent
bonjour maman est décédée en janvier 21 sur 5 enfants 3 ont payer une partie de la maison de retraite et demandent les sommes versées sur l'héritage puis ensuite faire le partage du restant en 5 parts est-ce légal ?
merci pour votre réponse
cordialement mjs

Raphaëlle Murignieux

Bonjour, tous les enfants sont soumis à l'obligation alimentaire si leur parent est dans le besoin. Si votre mère rencontrait des difficultés pour payer l'Ehpad, tous ses enfants auraient dû contribuer, proportionnellement à leurs revenus. Si les 3 enfants ont contribué plus qu'ils n'auraient dû, ils sont en droit de demander une compensation, appelée "créance d'assistance" : https://www.agevillage.com/actualites/18216-1-comment-etre-dedommage-pour-l-aide-apportee-a-un-parent

Fan

Bonjour.
Ma mère est décédée récemment en EHPAD. Est'il normal d'avoir à payer la réfection de la chambre en peinture et un accoudoir de fauteuil usé par les années ?
Merci pour votre réponse. (on m'a déduit la somme de 866,60€!!).

Raphaëlle Murignieux

S'il y a eu un état des lieux à l'entrée de votre mère puis après son décès, oui.

Poulain Jeanne

Ma mère vivait en Hépad , je ne la cotoyé plus depuis 40 ans une de mes cousine a demandé l'obligation alimentaire , le conseil général me réclame plus de 47OOOeuros après vérification sur ces factures d'hébergement je ne trouve aucune aide, elle réglait elle méme le solde après déduction de sa retraite de Gri de l'allocation familiale de l'APA. j'ai demandé un solde detout compte à l'Epad avec une demande d'explication.....pour savoir ou étaient imputées les aides. J'ai reçu un chèque de remboursement que j'ai transmis au notaire sans réponse à ma demande. Puis je encore réclamer à l'Ephad pour savoir ou on été imputé les 47OOOe merci date du décès novembre 2O2O
chéque de remboursement e caution

Lepretre Danielle

Ma maman est décédée dans un EHPAD et à ce jour, l'établissement a un trop perçu à lui reverser sur son hebergement(CAUTION) mais son compte est fermé.
Ils ne veulent pas nous verser cette somme, avec les documents des héritiers à l'appui et un porte fort si necessaire.. ça leur est soit disant interdit
Est ce normal que nous, les héritiers, ne pouvons toucher cette somme. Allons nous être spoliés de cette somme?
Merci pour votre reponse

Aurélie

Le notaire vas récupérer la somme et elle fera parti de l'actif. Vous la récupèrerez si l'actif est supérieur au passif.

Coco

bonjour, ma maman est décédée il y a un an en Ehpad, à ce jour et malgré mes nombreuses demandes par téléphone et mail , je n'ai pas reçu le solde de son compte. sachant que je devais un mois complet que je n'avais pas payé par erreur et qu'il ne m'avait pas été demandé . j'ai envoyé un chèque avec le règlement de ce mois et les premiers jours du mois de son déces et j'ai déduit la caution d'entrée. ce chèque depuis 6 mois n'est toujours pas encaissé et je n'arrive pas à avoir la fermeture de son compte. je ne sais plus quoi faire et suis perturbée d’être obligée d'appeler sans cesse , ça m’empêche de faire mon deuil . merci de m'aider. cordialement.

Terlicoq Alain

bonjour mon père est décéde en janvier 2019 les obligations alimentaires ont été réglés l éphad nous réclame des frais de succession .Pouvez vous me donner des explications sur ce problème .MERCI

Sylvie

bonjour
ma maman est décédée le 27/01/2020 on me réclame des journée jusqu'3 Février pourquoi?
maman est sortie de l établissement le jour de son décès
je ne comprend pas
merci

Nathalie

Sylvie, la facturation des séjours s’arrête à la date du décès. Toutefois, il y a des frais de libération de la chambre qui cours jusqu’à ce qu’elle soit libre pour être relouée.
Souvenez-vous du jour de la libération de la chambre de votre maman ?
Le tarif de la libération c’est le prix de journée moins le forfait journalier de 20€.
J’espère avoir répondu à votre question

Envy

Bonjour.
L'Ephad demande aux héritiers par une "opposition à partage " de payer des frais d'hébergements et frais de procédures impayés depuis 2015 par le tuteur ( justificatifs partiels).
Sachant que le placement ne s'est fait que par décision d'une partie des indivisaires avant la nomination d'un tuteur.
Que celui-ci a demandé et obtenu l'ASH.
Que certains indivisaire n'étaient pas au courant de ce placement (opposés).
Et que ceux qui ont cosigné le contrat ne se sont pas porté caution.
L'Ephad est-il dans son droit.
Y a t-il moyen de contester et faire reporter cette créance sur les seuls signataires du contrat.
A vous lire.
Cordialement

Ployer

Bonjour,
Mon beau père est décédé en 2014.
Le trésor public nous envoie un document avec un du important envers la maison de retraite.
Doit on le régler ? Merci pour votre réponse
Cordialement

Bois

bonjour,
Je voulais savoir si le Trésor Public peut réclamer des arriérés d' impayés d'Ephad pour une mère vis à vis de sa fille? Combien ? La personne est décédée depuis aout 2020. Merci beaucoup.

Laino

Bonjour, je voudrais savoir si un Epad peut réclamer une dette 8 ans après le décès de leur père? Merci

Lenoir

ma tante etait e ehpad depuis 4 ans et prise en charge par le conseil dpartemental
vu ses faibles ressources 800 euros par mois
elle est decedee et avait sur son compte 5700 euros
nous sommes 3 heritiers cette somme nous revient elle ou doit on la verser au conseil general qui payait le complement
merci de votre reponse