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Connaître vos droits

Bonne nouvelle : les prestations d’aide à domicile réalisées en extérieur restent éligibles au crédit d’impôt

Auteur Raphaëlle Murignieux

Temps de lecture 2 min

Date de publication 15/02/2021

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Retard à prévoir en revanche pour la mise en place du crédit d’impôt contemporain Apa

Nous vous l’indiquions la semaine dernière : malgré la décision du Conseil d’Etat du 30 novembre 2020, les prestations d’aide à domicile réalisées en extérieur resteraient sans doute éligibles au crédit d’impôt. Le ministre délégué chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt, l’a confirmé jeudi 11 février. Explications.

La décision avait fait bondir les utilisateurs comme les services à domicile : toutes les prestations réalisées hors du domicile, comme « l’aide à la mobilité et le transport des personnes ayant des difficultés de déplacement », devaient être exclues du périmètre des activités donnant droit au crédit d’impôt services à la personne.

« La lecture de cette décision a créé une inquiétude, contraire au principe de la stabilité fiscale à l’œuvre depuis le début du quinquennat », a affirmé le ministre, qui précise qu’« instruction a été donnée aux services fiscaux » d’appliquer la circulaire du 11 avril 2019, qui permet de maintenir les accompagnements en extérieur dans le champ du crédit d’impôt.

La circulaire précise en effet que l’« accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) » entre dans le champ des services à la personne, que cet accompagnement soit réalisé en mode mandataire ou prestataire, de même que les « prestation[s] de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ».

« Les règles que nous connaissons continuent de s’appliquer », poursuit le ministre, qui a promis de « sécuriser le dispositif » dans les prochains mois, via les futures lois de finances.

Des nouvelles du crédit d’impôt contemporain

Olivier Dussopt a également donné des précisions quant à la mise en œuvre du crédit d’impôt contemporain, c’est-à-dire son versement le mois suivant la réalisation des heures d’aide à domicile.

Des expérimentations sont actuellement en cours dans les Hauts-de-France et à Paris, auprès de 150 familles, pour une généralisation qui débutera début 2022.

Les heures réalisées par des salariés du particulier employeur seront concernées en premier lieu, puis les heures d’aide effectuées en mode mandataire et prestataire, trois mois après environ.

Un an de retard pour les bénéficiaires de l’Apa

Les heures financées par l’allocation personnalisée d’autonomie ne pourront cependant pas être intégrée au dispositif immédiatement : il faut en effet faire communiquer le système informatique des impôts avec celui des conseils départementaux (qui versent l’Apa), et la tâche n’est pas simple, confie le ministre.

D’autant que tous les Départements n’utilisent pas le même système. Olivier Dussopt prévoit donc qu’ils ne pourront pas bénéficier du crédit d’impôt contemporain avant fin 222 ou début 2023.

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