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Obligation alimentaire

Quel recours en cas de refus d'un obligé alimentaire de participer ? -

Temps de lecture 1 min

2 commentaires
Mes parents âgés, dépendants et démunis, ont besoin de l’aide financière de leurs six enfants. Deux d’entre eux refusent de se soumettre à l’obligation alimentaire et mes parents répugnent à entamer une procédure judiciaire. Puis-je, en tant que fille aînée, initier cette procédure auprès du tribunal de grande instance (TGI) ? Si oui, auprès de qui, sachant que l’une vit à Grasse (06), et l’autre près de Beauvais(60) ?

Si vos parents âgés ne sont ni sous tutelle ni sous curatelle, ce sont eux et eux seuls qui peuvent intenter une action devant le TGI du lieu de leur domicile pour y attraire leurs six enfants. Le juge aux affaires familiales statuera, en fonction des besoins de vos parents d’une part et des possibilités financières de chaque enfant d’autre part.

Sachez, aussi, que l’obligation alimentaire s’étend au conjoint des enfants — non divorcé — et aux petits-enfants. Vous-même, à moins d’avoir reçu un mandat de vos parents, ne pouvez pas consulter un avocat pour qu’il intente pareille procédure, ou ne pouvez le faire, à leur place directement, sans ministère d’avocat (la procédure peut se faire sans la présence de l’avocat).

Si vos parents sont placés sous une mesure de protection, l’action leur appartient encore — exclusivement sous curatelle -, mais le protecteur peut demander au magistrat l’autorisation de l’intenter dans certaines conditions.

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Raphaëlle Murignieux

Bonjour, en théorie, c'est à votre mère de choisir là où elle vit, avez-vous évoqué la situation avec elle ? A noter également, si votre mère change d'Ehpad pour une structure habilitée à l'aide sociale à l'hébergement, et que vous demandez l'aide, le Conseil départemental se tournera de toutes façons vers vous dans le cadre de l'obligation alimentaire. L'ASH n'est versée que si les descendants ne peuvent pas payer, ou pas suffisamment. Pour ce qui est de la décision éventuelle d'un juge, difficile de parler à sa place mais s'il estime que la dépense (ici le coût de l'Ehpad privé commercial par rapport à un établissement moins cher) est évitable, il peut aller dans votre sens.

Pierre

Bonjour,
Nous sommes deux enfants, notre mère placé en EHPAD privé commercial lucratif, au tarif excessif au regard de la retraite de ma mère et de ses économies, choisi par l’un des enfant unilatéralement et sans se soucier de mon avis qui consistait a vouloir placer notre mère dans un EHPAD à but non lucratif et habilité à l’Aide Sociale à l’Hébergement, c’est à dire un établissement adapté aux ressources de ma mère.
Quelles sont donc les précautions à prendre afin de ne pas être mis à contribution prématurément du fait d’avoir rendu ma mère insolvable alors que cela pourrait être évité par un choix d’établissement adapté au départ.
Comment un juge réagit dans ce cas de figure ? et qui paye devant l’obstination d’une personne à ne pas vouloir changer d’établissement ?
Merci d’avance pour vos conseils.

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