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Obligation pour tous les professionnels de santé d'afficher leurs tarifs
Mise en place dès le 13 février 2009
L'ensemble des professionnels de santé doivent afficher leurs tarifs d'honoraires en salle d'attente ou, à défaut, dans leur lieu d'exercice ainsi que le tarif de remboursement de l'Assurance maladie. Jusqu'à présent, seuls les médecins et les kinésithérapeutes étaient contraints à cette obligation.
Les tarifs affichés porteront sur la consultation, la visite à domicile et au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées. L'ensemble des professionnels sera accompagné par la DGCCRF (direction générale de la consommation, de la concurrence de la répression des fraudes) pour veiller à une bonne application de ces mesures. D'ici la fin 2009 les premiers contrôles vont s'assurer du bon respect de l'affichage.
SM
mis à jour le 16/02/2009
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