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Le Médiateur plaide pour un renforcement des moyens des MDPH
Le Médiateur de la République pointe un bilan mitigé 5 ans après la "loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées".
Il salue les progrès qu'a amenés la loi et la création le 9 février 2010 du comité interministériel du handicap (CIH) dirigé par Thierry Dieuleveux, mais il estime que les maisons départementales des personnes handicapées ("guichet unique d’accueil destiné à faciliter les démarches des personnes") "peinent encore à assumer pleinement les missions qui leur sont dévolues".
Renforcer les moyens des MDPH, diminuer les délais
Difficultés d’organisation, absence de stabilisation des équipes, difficiles propositions de "pojets de vie", recherche de réduction des délais d’instruction, de règlement amiable des litiges... le Médiateur fait part de la "frustration ressentie par les personnes handicapées".
Déficit de structure d'accueil
Le Médiateur a été alerté sur le fait que de nombreuses personnes handicapées s’expatrient, principalement en Belgique, afin d’avoir accès à des structures adaptées notamment pour les enfants, en raison du déficit de structures en France.
Trois avancées obtenues par le Médiateur
- La possibilité de conjuguer allocation aux adultes handicapés (AAH) et exercice d’une activité professionnelle. La loi de finances pour 2009 a supprimé la condition exigeant que la personne handicapée n’ait pas occupé d’emploi pendant l’année précédant sa demande . Il faut encore modifier l’article D.821-1 du code de la sécurité sociale.
- La caisse nationale des allocations familiales (CNAF) s’est engagée à effectuer l'actualisation des ressources pour la perception de l'AAH tous les trimestres dès la fn du premier semestre 2010.
- depuis le 1er janvier 2010, les frais de transport des personnes adultes handicapées accueillies, pour la journée, en foyer d’accueil médicalisé (FAM) et en maison d’accueil spécialisé (MAS) ne sont plus à la charge des intéressés.
AdV
mis à jour le 03/05/2010
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