Zoom sur la téléassistance : fonctionnement, matériels, abonnements, limites

Téléassistance et responsabilité

Lorsqu’une personne âgée choisit de rester à domicile, elle peut avoir envie d’être reliée à l’extérieur par une écoute, choisir un équipement qui puisse être facteur de sécurité en cas de problème.La télé-assistance permet d’avoir accès à un ensemble de services dont un boîtier, mis à la disposition de la personne, programmé pour appeler automatiquement la société de télé-assistance.Si ce matériel est défectueux, peuvent alors s'appliquer les dispositions de la loi du 19 mai 1998, insérée dans les dispositions des articles 1386-1 à 1386-18 du Code Civil.Cette loi, qui a intégré la directive communautaire du 22 juillet 1985, instaure une responsabilité de plein droit, lorsqu’un produit s’avère défectueux.

Qu’est ce qu’un produit défectueux ?

Au sens de la loi, c’est celui qui n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. (article 1386-4 du Code Civil).

Qui est responsable ?

C’est le producteur du produit et, lorsqu’il agit à titre professionnel, le fabricant d’un produit fini, le producteur d’une matière première, et celui d’une partie composante.L’article 1386-6 précise qu’a également cette qualité, la personne qui appose, à titre professionnel, sur le produit, son nom, sa marque ou un autre signe distinctif, mais également celui qui importe un produit, dans la communauté européenne en vue d’une vente, d’une location ou de toute autre forme de distribution.L’article 1386-7 impose, au vendeur et loueur le même type de responsabilité que celle qui pèse sur le producteur.

Faut il avoir signé un contrat ?

Cette responsabilité peut être mise en jeu, qu’un contrat ait ou non été signé avec la victime.Le champ d’application est donc particulièrement large.Dans le domaine de la télé-assistance, la personne qui ne peut être mise en contact avec la société par suite d’une défectuosité du boîtier, et subit un dommage peut engager à son choix, la responsabilité du vendeur ou du loueur ou du fabricant.En pratique l’action sera dirigée contre l’un qui appellera en cause les autres pour éventuellement être garanti de toute condamnation, en fonction de l’origine du défaut de sécurité.Attention cependant : le recours du fournisseur contre le producteur doit être intenté dans l’année suivant la date de sa citation en justice.

Faut-il agir vite ?

Le délai de prescription est de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur.

Existe –t il pour le producteur des causes d’exonération ?

Il est responsable de plein droit sauf s’il démontre que :

il n’a pas mis le produit en circulation

le défaut n’existait pas au moment où le produit a été mis en circulation ou il est né postérieurement

le produit n’a pas été destiné à la vente

l’état des connaissances scientifiques au moment où le produit a été mis en circulation, ne permettait pas de découvrir l’existence du défaut.-le défaut est du à la conformité du produit avec des règles impératives d’ordre législatif ou réglementaire.

Le producteur de la partie composante incluse dans le produit ne sera pas responsable à condition qu’il démontre que le défaut est imputable au produit dans lequel a été inséré le composant.

 

La faute de la victime peut elle exonérer le producteur ou le fabricant de leur responsabilité ?

L’article 1386-13 du code civil précise que la responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable.

AdV
mis à jour le 27/04/2007

Lire le reste de l'article:

1) La téléassistance : le lien
3) Les limites de la Télé-assistance

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