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PLFSS 2003 : financements à assurer


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Le conseil des ministres du 9 octobre a adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003le secrétaire d'Etat aux personnes âgées Hubert Falco a précisé dans un communiqué en date du 9 octobre, qu'il souhaitait que la grande majorité des conventions Etat-Conseil général-EHPAD soit signée d'ici fin 2005, l'année 2006 étant consacrée aux "cas les plus difficiles".Ainsi: « le rythme de signature des convention coïncidera avec le programme d’augmentation des crédits d’assurance maladie échelonné lui aussi jusqu’en 2005

Le paragraphe « personnes âgées » du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2003 :

« article 1.4.6 Les personnes âgées (page 74)Dans le domaine des soins spécifiques aux personnes âgées, la priorité du Gouvernement est la mise en œuvre de la réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes.Les objectifs de la réforme de la tarification sont maintenus :- offrir une qualité de prise en charge accrue dans chaque établissement à travers l’engagement d’une démarche qualité ;- réduire les inégalités tarifaires et rendre plus équitable l’allocation des ressources ;- clarifier les coûts (hébergement, soins et dépendances) et le champ de compétence de chaque financeur.Le rythme lent de signature des conventions traduit les difficultés de mise en œuvre de la réforme en raison d’une réglementation évolutive et complexe, qui a nécessité un temps d’appropriation par les acteurs ainsi qu’une forte mobilisation des intervenants sur la mise en œuvre des 35 heures, de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et des nouvelles règles comptables. Dès lors, prévoir une signature de l’ensemble des conventions à l’horizon 2003 s’avère irréaliste.L’objectif est de signer l’ensemble des conventions à l’horizon 2005 et d’engager une démarche incitative et volontariste pour atteindre cet objectif.Afin de régler les cas les plus difficiles et tenir compte des inévitables retards que rencontreront certains signataires, il est proposé de reporter la date d’échéance à 2006. Ainsi, l’ensemble des procédures seront menées à leur terme correctement.Pour 2003, il est prévu d’obtenir la signature de 1 800 conventions tripartites.S’agissant des programmes pluriannuels en cours dans le secteur des personnes âgées, ils seront poursuivis. »

Quid de l’ONDAM personnes âgées précis, année par année ?

Quel sera donc l’ONDAM précis et annuel pour le secteur personnes âgées, s’interrogent les professionnels ?La Fédération Hospitalière de France avance ses estimations: «pour garder le cap de programmation financière jusqu'en 2005, l'ondam personnes agées devrait être d’au moins de 3,641 milliards d'euros, et l'ondam Usld devrait atteindre 1,388 milliards d'euros".C'est en effet l’ONDAM annuel, vérifiable, en euros qu’il s’agit de connaître.Hubert Falco a lui précisé par communiqué, l’application des programmes pluriannuels qui sont reconduits, pour chaque année, jusqu’en 2005 :- augmentation de 4000 places de services de soins infirmiers à domicile- création de 1750 places d’accueil de jour pour les personnes atteintes de la maladie d’azheimer- création de 750 places d’accueil temporaire pour cette même pathologie.

Nouvelles réactions des professionnels

La conférence nationale des directeurs d'EHPAD a fait connaître, par la voix de son président : François Devineau, mercredi son mécontentement du report de la date butoir de signature des conventions tripartites "introduit sans concertation préalable".François Devineau indique qu'un prolongement d'une seule année, au 31 décembre 2004, aurait eu le mérite, "tout en laissant plus de temps, de ne pas trop étaler les financements".La conférence se déclare en revanche favorable à la réintroduction des dépenses de médicaments dans les forfaits soins mais demande d'abonder la sous-enveloppe EHPAD des crédits des médicaments achetés par le biais de l'enveloppe soins de ville.L’ADEHPA (Association des Directeurs d’Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées) précise dans un communiqué en date du 8 octobre, « son désaccord avec l'intégration des médicaments. »"Il s'agirait de demander aux établissements de contrôler le volume des prescriptions médicales sans l'accord des médecins et des pharmaciens. Autant dire qu'une telle démarche est vouée à l'échec, comme l'a montré le précédent gouvernement, qui avait dû sortir les médicaments du forfait (...) sous la pression des pharmaciens".Concernant la réforme de la tarification, l'ADEHPA estime qu’il s’agit d’augmenter les moyens des établissements afin de mieux accompagner les personnes âgées" et de simplifier le dispositif actuel .Le bureau du Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (Synerpa) a voté jeudi à l'unanimité contre le report au 31 décembre 2006. Le syndicat dénonce l'effet de "démobilisation" provoqué par le report et appelle à une nouvelle concertation.Réagissant au communiqué de mercredi, David Causse, adjoint au délégué général de la FHF responsable du pôle vieillesse-handicap, enfance et exclusion et du secteur santé mentale, demande que la date-limite soit repoussée d'un an seulement, au 31 décembre 2004, pour la majorité des EHPAD."La date du 31 décembre 2006 pourrait être maintenue pour les établissements particuliers comme les foyers logement qui doivent choisir leur statut".David Causse souligne par ailleurs la nécessité de revaloriser les forfaits de soins accordés aux EHPAD en attente de signature de convention, une mesure qui n'est pas prévue dans l'article 25 du PLFSS 2003. La Fédération nationale de la mutualité française (FNMF), par la voix de Isabelle Millet, adjoint au directeur général de la FNMF, chargé de la santé, responsable de la cellule de la politique sanitaire et sociale., demande au ministère l'attribution de moyens adéquats pour mener la réforme de la tarification, plutôt qu'un report de 3 ans de son entrée en vigueur. Isabelle Millet poursuit : "L'intégration des médicaments dans le forfait soins peut être envisagée à condition que la législation évolue réellement, sur le statut des PUI (Pharmacie à Usage Interne), sur la mission du médecin coordonateur des soins en EHPAD et sur la composition du forfait soins. Des réflexions similaires ont déjà été menées dans le champ sanitaire. Sans reprendre les solutions à l'identique, on peut tout même tenter de ne pas reproduire les mêmes erreurs".Les autres réactions des professionnels sur agevillage, en date du 7 octobre.



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