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La réforme du droit des successions d'ici à deux ans


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La secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées Marie-Thérèse Boisseau a indiqué mardi 15 octobre que la réforme du droit des successions devrait aboutir au plus tard d'ici à deux ans, répondant aux préoccupations des notaires parisiens, réunis àParis.Intervenant en clôture du colloque sur "Le patrimoine des handicapés", organisé par la chambre des notaires de Paris, Mme Boisseau a précisé que son ministère était également associé à la préparation de la réforme du régime de protection des majeurs incapables, qui, comme celle du droit des successions, est engagée par le Garde des Sceaux, Dominique Perben.La ministre a réaffirmé son attachement au partenariat comme "la condition sine qua non d'une bonne évaluation du handicap et de ses conséquences" dans la réforme de la loi de 1975 sur le handicap qu'elle proposera au parlement courant 2003.Lors de ce colloque, les notaires parisiens ont notamment proposé la création d'un fichier central des personnes handicapées, des guichets uniques départementaux pour leur information et surtout l'adaptation du système souvent injuste de "récupération" par l'administration de certaines aides sur les successions.



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