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PLFSS 2003 : conventions tripartites reportées à 2005 et annulation de l'intégration des médicaments dans les forfaits soins

Débats parlementaires


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Lors des débats parlementaire ce mercredi 30 novembre à l’assemblée nationale, l’article 25 sur les conventions tripartites ainstitué le report de la date butoir au 31/12/2005 et au 31/12/2006 pour les logements-foyers.Quant à l’intégration des médicaments dans les forfaits soins, l’article concerné a été supprimé.

Report de la date butoir des conventions tripartites

Au terme de débats importants, durant lesquels les organisations professionnelles ont fait entendre leur point de vues, analyses à la clé, l’article 25 sur la date butoir de signature des conventions tripartites a été repoussée au 31/12/2005, et 31/12/2006 pour les logements-foyers.De nombreux amendements ont tenté de défendre la thèse d’un recul maximum de la date à fin 2004 pour maintenir une pression efficace sur les trois signataires (établissement, département, état) et surtout garantir le maintien des crédits pour la médicalisation des établissements.Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées, a ainsi affirmé à l’Assemblée Nationale, ce mercredi 30 octobre : « Songez qu'au moins 200 000 lits restent inadaptés par défaut de médicalisation» , sur les 600 000 en France.Gageons que les crédits liés à cette indispensable médicalisation ne soient pas eux-aussi repoussés voire annulés.

Suppression de l’intégration des médicaments dans les forfaits soins.

Quant à l’article 26, portant sur l’intégration des médicaments dans le forfait soin, il a subi une salve d’amendements visant à le supprimer. Unanimement défendue, sa suppression a été votée.Les arguments les plus souvent repris contre cet article, étaient :- le problème de la sélection des médicaments pour que leur coût reste en rapport avec le budget accordé… quid de nouveaux résidents aux ordonnances plus « lourdes » ?- rôle du médecin coordonnateur, non encore défini, quel serait leur poids sur les ordonnances de leurs confrères ?- rappel du rôle des pharmacies rurales- manque de pharmaciens pour gérer de futures pharmacies internes



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